Décision n°2012-250 QPC du 8 juin 2012

Article 3

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Article 3

L'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles (Recours contre les décisions d'aide sociale) est, pour le surplus, conforme à la Constitution.

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Conformité partielle d'un article sur l'aide sociale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que la plupart de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles est conforme à la Constitution.

L'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles (Recours contre les décisions d'aide sociale) est, pour le surplus, conforme à la Constitution.

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