Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles :

― au quatrième alinéa, les mots : « fonctionnaires ou » ;

― au sixième alinéa, les mots : « soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères » ;

― au septième alinéa, les mots : « et les fonctionnaires du ministère chargé de l'aide sociale ».

En conséquence, au septième alinéa, après les mots : « les membres du Conseil d'Etat », la virgule est remplacée par le mot : « et ».