Décision n°2012-250 QPC du 8 juin 2012

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles (Recours contre les décisions d'aide sociale) :
― au quatrième alinéa, les mots : « fonctionnaires ou » ;
― au sixième alinéa, les mots : « soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères » ;
― au septième alinéa, les mots : « et les fonctionnaires du ministère chargé de l'aide sociale ».
En conséquence, au septième alinéa, après les mots : « les membres du Conseil d'Etat », la virgule est remplacée par le mot : « et ».

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Modification d'un article du code de l'action sociale pour respecter la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles étaient contraires à la Constitution car elles remettaient en cause l'indépendance et l'impartialité des juridictions.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles (Recours contre les décisions d'aide sociale) :
― au quatrième alinéa, les mots : « fonctionnaires ou » ;
― au sixième alinéa, les mots : « soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères » ;
― au septième alinéa, les mots : « et les fonctionnaires du ministère chargé de l'aide sociale ».
En conséquence, au septième alinéa, après les mots : « les membres du Conseil d'Etat », la virgule est remplacée par le mot : « et ».

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