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Décision n°2012-244 du 27 avril 2012

fixant la durée des émissions relatives à la campagne électorale pour chaque candidat en vue du second tour du scrutin de l'élection du Président de la République et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions sur les antennes des sociétés nationales de programme

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Règles des émissions de campagne pour le second tour présidentiel

Résumé. La décision fixe les règles pour les émissions de campagne du second tour de l'élection présidentielle, avec des temps égaux pour chaque candidat sur plusieurs chaînes.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-135 du 20 mars 2012 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne en vue de l'élection du Président de la République pour le premier et le second tours du scrutin ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 26 avril 2012 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République et publiée au Journal officiel du 27 avril 2012 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle du 25 avril 2012 ;

Vu l'avis du Conseil constitutionnel du 26 avril 2012 ;

Les candidats ayant été consultés ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Programmation des émissions de campagne pour le second tour

Résumé. Les émissions de la campagne électorale pour le second tour de l'élection présidentielle sont prévues du 30 avril au 4 mai 2012.

Les émissions de la campagne électorale en vue du second tour de l'élection du Président de la République sont programmées du lundi 30 avril au vendredi 4 mai 2012.

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Temps d'antenne égal pour les candidats au second tour

Résumé. Les candidats au second tour de l'élection présidentielle ont droit à des émissions égales sur les chaînes de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde.

En application de l'article 15 du décret du 8 mars 2001 susvisé, chaque candidat dispose pour la campagne électorale en vue du second tour de l'élection du Président de la République d'une durée égale d'émissions dans les conditions suivantes :
En ce qui concerne la société nationale de programme France Télévisions :
― sur France 2, France 3, France Ô, Outre-mer 1re télévision, Outre-mer 1re radio : 60 minutes, y compris les rediffusions ;
― sur France 4 : 10 minutes.
En ce qui concerne la société nationale de programme Radio France :
― sur France Inter : 60 minutes, y compris les rediffusions.
En ce qui concerne la société nationale de programme chargée de l'audiovisuel extérieur de la France :
― sur France 24 : 60 minutes, y compris les rediffusions ;
― sur Radio France Internationale : 60 minutes, y compris les rediffusions.

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Répartition des émissions de campagne électorale pour le second tour

Résumé. Les candidats à la présidentielle ont droit à des émissions de campagne sur plusieurs chaînes, avec des durées et formats précis.

Pour chaque candidat, la durée mentionnée à l'article 1er (Programmation des émissions de campagne pour le second tour) est répartie en nombre et durée d'émissions de la façon suivante :
1° En ce qui concerne la société nationale de programme France Télévisions :
a) Sur chacun des services France 2, France 3, France Ô, Outre-mer 1re télévision et Outre-mer 1re radio :
― cinq émissions de petit format d'une durée de deux minutes chacune ;
― dix émissions de grand format d'une durée de cinq minutes, dont cinq peuvent être des émissions originales.
Chaque jour, deux émissions de grand format et une émission de petit format sont programmées.
b) S'agissant du service France 4 : cinq émissions de petit format d'une durée de deux minutes chacune.
2° En ce qui concerne la société nationale de programme Radio France, s'agissant de France Inter :
― cinq émissions de petit format d'une durée de deux minutes chacune ;
― dix émissions de grand format d'une durée de cinq minutes, dont cinq peuvent être des émissions originales.
Chaque jour, deux émissions de grand format et une émission de petit format sont programmées.
3° En ce qui concerne la société nationale de programme chargée de l'audiovisuel extérieur de la France, sur chacun des services France 24 et Radio France Internationale :
― cinq émissions de petit format d'une durée de deux minutes chacune ;
― dix émissions de grand format d'une durée de cinq minutes, dont cinq peuvent être des émissions originales.
Chaque jour, deux émissions de grand format et une émission de petit format sont programmées.

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé. La décision prévoit la publication de cette décision au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-244 du 27 avril 2012
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