Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

L'article 222-33 du code pénal (Définition et peines du harcèlement sexuel) est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité de l'article sur le harcèlement sexuel

Résumé. La loi sur le harcèlement sexuel est jugée trop floue et donc contraire à la Constitution.

L'article 222-33 du code pénal (Définition et peines du harcèlement sexuel) est contraire à la Constitution.

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