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Inconstitutionnalité de l'article sur le harcèlement sexuel
L'article 222-33 du code pénal (Définition et peines du harcèlement sexuel) est contraire à la Constitution.
Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012
L'article 222-33 du code pénal (Définition et peines du harcèlement sexuel) est contraire à la Constitution.
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