Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'un article du code pénal sur le harcèlement sexuel
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de l'article sur le harcèlement sexuel) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 7.