Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de l'article sur le harcèlement sexuel) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 7.

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Inconstitutionnalité d'un article du code pénal sur le harcèlement sexuel

Résumé. Un article de loi sur le harcèlement sexuel est déclaré inconstitutionnel et ne s'appliquera plus à partir de la publication de cette décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de l'article sur le harcèlement sexuel) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 7.

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