Décision n° 2012-238 du 24 avril 2012

Article 1

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Article 1

L'utilisation des fréquences affectées à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 19 juin 2012.

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Conditions d'utilisation des fréquences pour la diffusion hertzienne

Résumé. Un opérateur doit respecter des conditions techniques pour utiliser certaines fréquences et commencer la diffusion de programmes à une date précise.

L'utilisation des fréquences affectées à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 19 juin 2012.

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