Décision n°2012-237 du 24 avril 2012

Article 2

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.

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Conditions d'utilisation des fréquences pour la Compagnie du numérique hertzien

Résumé. La société Compagnie du numérique hertzien SA doit respecter certaines conditions pour utiliser ses fréquences et commencer la diffusion de ses programmes le 19 juin 2012.

La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.

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