Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet différé d'une déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de règles sur les soins psychiatriques) prend effet le 1er octobre 2013 dans les conditions fixées au considérant 31.