Décision n°2012-235 QPC du 20 avril 2012

Article 3

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Article 3

L'article L. 3211-2-1 et le 3° du paragraphe I de l'article L. 3211-12-1 sont conformes à la Constitution.

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Conformité des articles sur les soins psychiatriques

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certains articles du code de la santé publique sur les soins psychiatriques sont conformes à la Constitution.

L'article L. 3211-2-1 et le 3° du paragraphe I de l'article L. 3211-12-1 sont conformes à la Constitution.

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