Décision n°2012-235 QPC du 20 avril 2012

Article 1

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Article 1

L'article L. 3213-8 et le paragraphe II de l'article L. 3211-12 du code la santé publique (Annulation des mesures de soins psychiatriques) sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité de règles sur les soins psychiatriques

Résumé. La loi a déclaré inconstitutionnelles certaines règles sur les soins psychiatriques sans consentement.

L'article L. 3213-8 et le paragraphe II de l'article L. 3211-12 du code la santé publique (Annulation des mesures de soins psychiatriques) sont contraires à la Constitution.

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