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Décision n° 2012-235 L du 22 novembre 2012

L du 22 novembre 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La durée de prorogation des contrats hospitaliers est réglementaire

Résumé. Le Conseil constitutionnel dit que la durée de prolongation des contrats dans les hôpitaux est une règle administrative, pas une loi.

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Nature juridique des durées de prorogation des contrats hospitaliers

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que la durée de prorogation des contrats d'objectifs et de moyens dans les hôpitaux est une règle réglementaire, pas une loi.

(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU PREMIER ALINÉA DU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI N° 2011-940 DU 10 AOÛT 2011 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « de six mois » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 35 (Prorogation des schémas d'organisation sanitaire) de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (Loi du 10 août 2011 sur l'organisation des soins) modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (Loi du 10 août 2011 sur l'organisation des soins) modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la durée maximale pour laquelle les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique (Contrats entre établissements de santé et agences régionales) arrivant à échéance avant le 31 mars 2012 peuvent être prorogés par voie d'avenant ne met en cause ni les règles concernant « la création de catégories d'établissements publics », ni les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, ni ceux de la sécurité sociale, qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, la fixation d'une telle durée a le caractère réglementaire, Décide :

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Nature réglementaire de la durée de six mois pour les contrats de santé

Résumé. La durée de six mois pour la prorogation des contrats dans le domaine de la santé est une règle administrative, pas une loi.

Au premier alinéa du paragraphe II de l'article 35 (Prorogation des schémas d'organisation sanitaire) de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (Loi du 10 août 2011 sur l'organisation des soins) modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les mots : « de six mois » ont le caractère réglementaire.

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Nature réglementaire de la durée de prorogation des contrats hospitaliers

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que la durée de prorogation des contrats d'objectifs et de moyens dans les hôpitaux est une règle réglementaire, pas une loi.

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Le président,

Jean-Louis Debré

Décision n° 2012-235 L du 22 novembre 2012
Article 1
Article 2