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Nature réglementaire de la durée de six mois pour les contrats de santé
Au premier alinéa du paragraphe II de l'article 35 (Prorogation des schémas d'organisation sanitaire) de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (Loi du 10 août 2011 sur l'organisation des soins) modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les mots : « de six mois » ont le caractère réglementaire.