Décision n° 2012-235 L du 22 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Au premier alinéa du paragraphe II de l'article 35 (Prorogation des schémas d'organisation sanitaire) de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (Loi du 10 août 2011 sur l'organisation des soins) modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les mots : « de six mois » ont le caractère réglementaire.

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Nature réglementaire de la durée de six mois pour les contrats de santé

Résumé. La durée de six mois pour la prorogation des contrats dans le domaine de la santé est une règle administrative, pas une loi.

Au premier alinéa du paragraphe II de l'article 35 (Prorogation des schémas d'organisation sanitaire) de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (Loi du 10 août 2011 sur l'organisation des soins) modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les mots : « de six mois » ont le caractère réglementaire.

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