Ont le caractère réglementaire :

― les cinq derniers alinéas de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité ;

― le dernier alinéa de l'article 10 de cette même loi ;

― les mots « l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz » figurant à la première phrase de l'article 32 de cette même loi.