Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité de l'enregistrement des interrogatoires dans certains cas
Les septièmes alinéas des articles 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue) et 116-1 (Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle) du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.