Décision n°2012-228/229 QPC du 6 avril 2012

Article 1

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Article 1

Les septièmes alinéas des articles 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue) et 116-1 (Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle) du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité de l'enregistrement des interrogatoires dans certains cas

Résumé. La Constitution française a déclaré que certaines règles sur l'enregistrement des interrogatoires en garde à vue et en instruction sont inconstitutionnelles.

Les septièmes alinéas des articles 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue) et 116-1 (Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle) du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.

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