JORF n°0083 du 9 avril 2013

Article 1

Article 1

L'utilisation de la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz par les dispositifs à courte portée n'est pas soumise à autorisation individuelle.


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Version 1

L'utilisation de la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz par les dispositifs à courte portée n'est pas soumise à autorisation individuelle.