Décision n°2012-1546 du 4 décembre 2012

Article 2

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe, à l'exception de Carrefour Interactive, qui n'exercera plus d'activité en 2013 (cf. II.1) et d'IC Telecom.

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Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe, à l'exception de Carrefour Interactive, qui n'exercera plus d'activité en 2013 (cf. II.1) et d'IC Telecom.