Décision n°2012-1503 du 27 novembre 2012

Article 5

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Article 5

Les groupes qui détiennent le contrôle de plusieurs sociétés répondent de manière séparée, d'une part, pour le groupe principal et, d'autre part, pour chacune des filiales qu'ils contrôlent.

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Responsabilité distincte des groupes de sociétés

Résumé. Les groupes contrôlant plusieurs sociétés sont responsables séparément pour chaque filiale.

Les groupes qui détiennent le contrôle de plusieurs sociétés répondent de manière séparée, d'une part, pour le groupe principal et, d'autre part, pour chacune des filiales qu'ils contrôlent.

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