JORF n°0054 du 5 mars 2013

Article 5

Article 5

Les groupes qui détiennent le contrôle de plusieurs sociétés répondent de manière séparée, d'une part, pour le groupe principal et, d'autre part, pour chacune des filiales qu'ils contrôlent.


Historique des versions

Version 1

Les groupes qui détiennent le contrôle de plusieurs sociétés répondent de manière séparée, d'une part, pour le groupe principal et, d'autre part, pour chacune des filiales qu'ils contrôlent.