Décision n°2012-1503 du 27 novembre 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les réponses à ce questionnaire doivent parvenir à l'Autorité, au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre, à compter du quatrième trimestre 2012. Dans le cas particulier de l'annexe 2 relative au suivi des changements de ligne non sollicités, les données renseignées à la fin d'un trimestre donné se référeront non pas au trimestre en question, mais au trimestre précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport trimestriel pour les entreprises de télécommunications

Résumé. Les entreprises de télécommunications doivent envoyer des rapports trimestriels à l'Autorité, avec un délai de 30 jours après chaque trimestre.

Les réponses à ce questionnaire doivent parvenir à l'Autorité, au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre, à compter du quatrième trimestre 2012. Dans le cas particulier de l'annexe 2 relative au suivi des changements de ligne non sollicités, les données renseignées à la fin d'un trimestre donné se référeront non pas au trimestre en question, mais au trimestre précédent.

Historique des versions

Source : Légifrance