Les réponses à ce questionnaire doivent parvenir à l'Autorité, au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre, à compter du quatrième trimestre 2012. Dans le cas particulier de l'annexe 2 relative au suivi des changements de ligne non sollicités, les données renseignées à la fin d'un trimestre donné se référeront non pas au trimestre en question, mais au trimestre précédent.