Décision n°2012-1503 du 27 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel sur le marché de détail et sur le marché de gros entreprises du haut débit et du très haut débit fixe confondus est supérieur ou égal à un million d'euros hors taxes transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la présente décision et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.

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Obligation d'information pour les grandes entreprises de télécommunications

Résumé. Les entreprises avec un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à un million d'euros dans le haut débit fixe doivent fournir des informations à l'autorité de régulation.

Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel sur le marché de détail et sur le marché de gros entreprises du haut débit et du très haut débit fixe confondus est supérieur ou égal à un million d'euros hors taxes transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la présente décision et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.

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