Les personnes physiques ou morales qui exploitent un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe permettant de desservir au moins 1 000 clients finals potentiels transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexes 4, 5 et 6 de la présente décision et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.