Décision n°2012-1503 du 27 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 1 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexes 3, 5, 7 et 9 de la présente décision et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.

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Obligations d'information pour les petits fournisseurs d'accès internet

Résumé. Les fournisseurs d'accès internet avec plus de 1000 clients doivent fournir des informations à l'autorité de régulation.

Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 1 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexes 3, 5, 7 et 9 de la présente décision et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.

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