Décision n°2012-1503 du 27 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 50 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexe 2 de la présente décision et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.

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Obligation d'information pour les grands fournisseurs d'accès internet

Résumé. Les grandes entreprises de télécommunications doivent fournir des informations à l'Autorité si elles ont plus de 50 000 clients.

Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 50 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexe 2 de la présente décision et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.

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