3.1. Les états de comptabilisation des coûts et de revenus audités élaborés
selon le référentiel de comptabilité réglementaire spécifié par l'Autorité

Les états de comptabilisation des coûts et de revenus audités élaborés selon le référentiel réglementaire (décision n° 2010-0200, voir ci-après) constituent une référence de coûts fiable, au regard notamment de leur source, i.e. la comptabilité sociale de l'entreprise soumise au contrôle des commissaires aux comptes de l'entreprise. En outre, conformément aux dispositions des articles L. 38 (notamment le 5° du I) et D. 312 du CPCE, les comptes produits au titre des obligations comptables et les systèmes de comptabilisation des coûts sont audités annuellement par des organismes indépendants désignés par l'Autorité.
Il convient de noter que les données issues de la comptabilité réglementaire reflètent les coûts engendrés par le déploiement effectif d'un opérateur mobile et incluent donc les aléas et les éventuelles sous-efficacités du déploiement historique.
La comptabilité réglementaire apporte cependant un éclairage important sur la modélisation des coûts d'un opérateur efficace. Ces données permettent notamment le calibrage des grandes masses de coûts en sortie du modèle technico-économique afin d'en assurer la robustesse.
La décision n° 2010-0200 de l'Autorité en date du 11 février 2010 susvisée est venue remplacer la décision n° 2007-0129 de l'Autorité en date du 5 avril 2007, avec pour objectif d'affiner encore la connaissance de l'Autorité des coûts des opérateurs de réseau mobile, en tenant compte notamment des évolutions technologiques récentes et des commentaires qui ont pu être formulés par les cabinets mandatés au cours des exercices d'audits passés.
Les dernières restitutions disponibles, correspondant aux états de coûts et de revenus portant sur l'exercice comptable 2010, ont été élaborées conformément à la décision n° 2010-0200. Les restitutions relatives à l'exercice comptable 2010 ont fait l'objet d'audits réglementaires menés en 2011.

3.2. Comparaison des tarifs de terminaison d'appel mobile publiée par l'organe
des régulateurs européens des communications électroniques

Les comparaisons à l'échelle européenne des niveaux de terminaison d'appel forment un des éléments pertinents des exercices de tarification menés par l'Autorité, bien qu'il convienne de les mettre en perspective au regard de certaines spécificités nationales. Ces comparaisons incluent notamment les éléments publiés par l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
L'ORECE élabore en effet de manière régulière une comparaison internationale des niveaux de terminaison d'appel dans 33 pays (7), et notamment ceux qui mettent en œuvre le cadre réglementaire européen. En s'appuyant sur des informations collectées auprès des différentes autorités de régulation nationales concernées, cette comparaison est publiée sur une base biannuelle depuis 2004, et disponible sur le site de l'ORECE (8).
L'Autorité renvoie à la consultation publique de septembre 2008 (9) pour une description détaillée de la méthodologie retenue par l'ORECE pour élaborer ces comparaisons, qui n'a pas évolué depuis, et une analyse de la nécessaire mise en perspective des résultats de cette comparaison dans le cadre de la fixation de tarifs de terminaison d'appel en France. Elle rappelle en particulier qu'une telle comparaison présente des limites dont il convient de tenir compte, qu'elles soient liées à la méthodologie employée pour la comparaison, aux caractéristiques nationales intrinsèques, aux différentes références de coûts utilisées, ou encore au fait qu'il s'agit d'une comparaison des tarifs et non des coûts.
L'Autorité note de surcroît qu'il s'agit d'une comparaison de tarifs passés qui, à ce titre, ne reflètent pas encore la mise en œuvre de la recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009 sur la terminaison d'appel. De fait, la mise en œuvre de cette recommandation, prévue pour être achevée au 31 décembre 2012, devrait progressivement améliorer la lisibilité des comparaisons européennes et ainsi apporter un éclairage complémentaire sur les références de coûts pertinentes dans le cas français. Dans l'immédiat, il reste difficile d'interpréter la comparaison de l'ORECE qui concerne des tarifs généralement définis en référence aux coûts complets, alors que les tarifs futurs devront refléter les coûts incrémentaux, après une période de transition adaptée aux spécificités de chaque pays.
A ce jour, seuls quelques pays ont fait des annonces ou pris une décision fixant les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile en référence aux coûts incrémentaux de long terme. Le tableau ci-dessous présente ces données.

|PLAFONDS DE TERMINAISON D'APPEL ANNONCÉS POUR DÉBUT 2013
dans les Etats membres qui ont déjà adopté un encadrement tarifaire basé sur une approche BU-LRIC| | | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------|--------------------| | ÉTAT MEMBRE |PREMIER SEMESTRE 2013|SECOND SEMESTRE 2013| | France métropolitaine | 0,80 c€/mn | 0,80 c€/mn | | Belgique | 1,08 c€/mn | 1,08 c€/mn | | Portugal | 1,27 c€/mn | 1,27 c€/mn | | Italie | 1,52 c€/mn | 0,98 c€/mn | | Espagne | 2,90 c€/mn | 1,09 c€/mn | | Royaume-Uni | 1,67 c€/mn | 0,95 c€/mn |

Ces différents exemples confortent l'Autorité dans son appréciation de l'ordre de grandeur à retenir comme référence pour la cible au niveau des coûts incrémentaux pour un opérateur générique à La Réunion-Mayotte ou aux Antilles-Guyane.

3.3. La modélisation technico-économique des coûts de réseaux
d'un opérateur mobile métropolitain et ultramarin
3.3.1. Finalités du modèle

En 2006, pour la métropole, et en 2008, pour l'outre-mer, en complément des outils existants, l'Autorité a souhaité se doter d'un outil de modélisation technico-économique des coûts encourus par un opérateur mobile efficace métropolitain. L'Autorité renvoie à ses précédentes consultations publiques ou décisions pour le détail des motivations de l'élaboration de ce modèle.
L'Autorité peut ainsi mener deux exercices différents mais complémentaires :
― un exercice de réconciliation afin de mieux comprendre les restitutions réglementaires des opérateurs de réseau mobile et de déceler des différences entre les choix faits par ces opérateurs dans la mise en œuvre de leurs obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable ; ceci permet ensuite de corriger les hétérogénéités de traitement des coûts entre opérateurs, en amendant le référentiel de comptabilité règlementaire opposable ;
― un travail d'élaboration d'un modèle de coûts de réseau d'un opérateur générique efficace, reposant notamment sur les modèles calibrés spécifiques de chacun des opérateurs en place ; ceci permet d'estimer un coût de référence de la terminaison d'appel, corrigé des éventuels effets d'échelle et spécificités des opérateurs en place.
Le modèle technico-économique décrit uniquement les coûts de réseau, à l'exclusion des autres coûts d'un opérateur mobile. L'Autorité rappelle que l'appellation « coûts de réseau » comprend à la fois les coûts d'investissement (dotations aux amortissements et rémunération du capital) et les coûts d'exploitation et de maintenance du réseau.

3.3.2. Travaux de modélisation
Contexte de développement du modèle

Dans un souci de transparence, chacune des étapes de révision des modèles a fait l'objet d'un processus de consultation publique, successivement sur la structure et sur les données d'entrée et le calibrage.
L'Autorité s'était dotée en 2008 de deux modèles (un pour la zone Antilles-Guyane et un pour la zone Réunion-Mayotte) technico-économiques (dits « bottom-up ») des coûts de réseau d'un opérateur mobile ultramarin générique efficace. Ces modèles permettaient d'évaluer les coûts de terminaison d'appel (voix et SMS) encourus, dans chaque zone, par un opérateur générique efficace ainsi que par des opérateurs ayant les caractéristiques de marché de chacun des opérateurs mobiles ultramarins actifs sur ces zones, grâce à l'utilisation de plusieurs jeux de paramètres, calibrés sur des données réelles issues notamment des restitutions comptables réglementaires des opérateurs mobiles ultramarins (Orange Caraïbe et SRR). Chaque modèle d'opérateur générique efficace permettant alors d'estimer un coût de terminaison d'appel de référence, corrigé des effets d'échelle et d'éventuelles spécificités des opérateurs en place.
Cependant, il est à noter que ces deux modèles ne permettaient pas le calcul de la terminaison d'appel en référence au coût incrémental de long terme, en calculant la différence entre le coût total du réseau lorsque l'opérateur offre l'ensemble des services et le coût total de ce réseau en l'absence du service de terminaison d'appel vocal.
Or les plafonds tarifaires applicables pour l'année 2013, devront, conformément à la recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009, susmentionnée et à la décision n° 2010-1149 de l'Autorité, être fixés à des niveaux correspondant aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace actif outre-mer.
Etant donné que les modèles de coûts, respectivement pour chaque zone considérée, constitueront une référence importante, l'Autorité a engagé des travaux de mise à jour des modèles existants.
Ainsi, les modèles ont dû notamment être adaptés au fait que les technologies utilisées dans les réseaux mobiles évoluent en permanence, de même que les usages. En particulier, avec le déploiement de la 3G, les offres data se développent et connaissent un succès croissant auprès des consommateurs, avec un impact prépondérant sur le dimensionnement et l'architecture des réseaux.
A ce titre, l'Autorité a mené tout au long de l'année 2010, des travaux de mise à jour du modèle métropolitain, qui incluait d'ores et déjà la référence au coût incrémental de long terme, tant au niveau de sa structure pour prendre en compte les évolutions du réseau que du calibrage de ses données d'entrée pour prendre en compte l'évolution des usages.

Travaux de modélisation outre-mer

L'Autorité a précisé, dans sa décision n° 2010-1149, que « l'horizon de l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel vocal mobile outre-mer est guidé par le calendrier des travaux de mise à jour du modèle technico-économique de coûts pour l'outre-mer. Ces travaux permettront d'obtenir une estimation plus fine des coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur mobile générique efficace actif outre-mer, niveau cible à atteindre au plus tard au 31 décembre 2012 conformément à la recommandation de la Commission européenne. Ces travaux seront lancés dans le courant du premier trimestre 2011, sur la base des travaux actuellement menés sur le modèle applicable en métropole, et devraient permettre de déterminer le niveau cible de terminaison d'appel outre-mer d'ici la fin de l'année 2011 ».
Les travaux sur le modèle métropolitain se sont finalisés dans le courant du premier trimestre 2011 par la publication, sur le site internet de l'Autorité, du modèle générique efficace d'un opérateur le 23 mars 2011.
L'Autorité a donc lancé au printemps 2011 les travaux de mise à jour des deux modèles ultramarins qui serviront notamment de référence afin d'orienter les tarifs vers le coût incrémental de long terme pour la dernière année du troisième cycle d'analyse des marchés.
Ces travaux se sont déroulés en deux phases.
La première consiste, en partant de la structure du modèle métropolitain mis à jour, d'une part, à conserver l'ensemble des fonctionnalités pertinentes aux réseaux ultramarins, et donc de supprimer celles ne l'étant pas et, d'autre part, à réintégrer l'ensemble des spécificités liées aux réseaux outre-mer, telles qu'elles avaient été définies dans les modèles ultramarins développés en 2008.
Les résultats de la première phase de ces travaux, qui a porté sur une révision de la structure du modèle, ont fait l'objet d'une consultation publique menée du 18 juillet au 12 septembre 2011.
L'objectif de cette consultation était de permettre à l'ensemble des acteurs intéressés d'émettre des remarques sur la structure du modèle, afin de pouvoir le modifier le cas échéant, par exemple en faisant évoluer les algorithmes de modélisation.
Les commentaires des acteurs ont été pris en compte dans le cadre de la seconde phase des travaux, au cours de laquelle les données d'entrée et le calibrage du modèle ont ensuite été mis à jour, dont le résultat a fait l'objet d'une consultation publique menée du 16 mars au 22 avril 2012.
Cette mise à jour du calibrage du modèle a été menée à l'aide d'informations recueillies entre octobre 2011 et février 2012, notamment auprès des opérateurs mobiles ultramarins modélisés, dans le cadre de leurs réponses à un questionnaire quantitatif, des restitutions comptables auditées d'Orange Caraïbe et SRR, ou par comparaison avec d'autres opérateurs ou auprès d'acteurs tiers.
L'annexe A.1 présente le détail de la prise en compte de l'ensemble des commentaires formulés par les acteurs dans le cadre de la seconde consultation publique.

3.3.3. Résultats du modèle métropolitain

Le coût incrémental réseau des prestations de terminaison d'appel vocal mobile en sortie du modèle technico-économique de coûts de réseau d'un opérateur générique métropolitain efficace finalisé en mars 2011 est de 0,73 c€/min en 2009 (année de calibrage) et de 0,40 c€/min en 2013.
Au regard des résultats du modèle d'opérateur générique pour les années 2009 et 2012 susmentionnées, et compte tenu de l'existence de quelques coûts spécifiques à la commercialisation de la terminaison d'appel sur le marché de gros, l'Autorité a fixé à 0,8c€/minute, niveau cible raisonnable en référence aux coûts incrémentaux de long terme de terminaison d'appel vocal mobile pour un opérateur générique efficace sur la période considérée, au 1er janvier 2013 le plafond de la terminaison d'appel pour Bouygues Telecom, Orange France et SFR. L'Autorité rappelle qu'il s'agit d'un panier incluant la partie liée à la capacité et la partie liée à l'usage.

3.3.4. Résultats des modèles ultramarins

Le coût incrémental réseau des prestations de terminaison d'appel vocal mobile en sortie des modèles technico-économiques de coûts de réseau d'un opérateur générique efficace ultramarin finalisé sont :
― pour la zone Réunion-Mayotte : 0,91 c€/min en 2010 (année de calibrage) et de 0,69 c€/min en 2013 ;
― pour la zone Antilles-Guyane : 0,89 c€/min en 2010 (année de calibrage) et de 0,48 c€/min en 2013.
Ces résultats ont évolué à la baisse pour la zone Antilles-Guyane et sont restés stables pour la zone Réunion-Mayotte par rapport aux résultats de la version du modèle publiée dans le cadre de la seconde consultation publique en mars 2012. Cette évolution est la résultante de la prise en compte des commentaires des acteurs (détaillée en annexe A.1).
L'Autorité rappelle que la robustesse de ces résultats est confirmée par quatre approches :
― l'utilisation prioritaire des informations qualitatives et quantitatives communiquées par les opérateurs au cours des travaux pour déterminer les paramètres d'entrée ;
― le calibrage du nombre d'équipements résultant des calculs effectués dans le modèle avec l'inventaire des équipements fourni par les opérateurs dans le cadre du projet de mise à jour ;
― la réconciliation des grandes masses de coûts en sortie du modèle avec les états comptables réglementaires audités des opérateurs ;
― l'analyse de sensibilité des résultats en coûts incrémentaux qui a permis de conclure que le coût incrémental réseau de la terminaison d'appel mobile est peu sensible aux paramètres pour lesquels il existe une marge d'appréciation.
L'Autorité relève que la baisse du coût incrémental de la terminaison d'appel d'une version à l'autre du modèle est notamment due à la meilleure prise en compte des données de trafic d'un des opérateurs de la zone Antilles-Guyane, des données de migration 3G et du nombre de clients 3G de certains opérateurs ainsi que de l'ajustement des rayons des cellules 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz afin d'accroître la cohérence entre les différents modèles.
Les résultats du modèle finalisé sont donc tout à fait cohérents avec les précédents travaux de modélisation de l'Autorité.