Décision n° 2012-146 du 14 février 2012

Article 4

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Article 4

La société Compagnie du numérique hertzien soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 11 septembre 2012.

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Soumission des sites d'émission à l'agrément du CSA

Résumé. La Compagnie du numérique hertzien doit soumettre à l'agrément du CSA les sites d'émission et leurs caractéristiques techniques pour couvrir certaines zones, avant le 11 septembre 2012.

La société Compagnie du numérique hertzien soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 11 septembre 2012.

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