Décision n° 2012-1313 du 22 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Une sanction pécuniaire de 19 000 euros est prononcée à l'encontre de la société Altitude Wireless au titre du manquement à l'article 1er (Validation des engagements d'Altitude Wireless) de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2011, et portant sur l'obligation d'acquittement des redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences prévue au cahier des charges annexé aux décisions d'autorisation susvisées.

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Sanction contre Altitude Wireless pour non-paiement des redevances

Résumé. La société Altitude Wireless est condamnée à payer une amende de 19 000 euros pour ne pas avoir payé les frais liés à l'utilisation des fréquences radio.

Une sanction pécuniaire de 19 000 euros est prononcée à l'encontre de la société Altitude Wireless au titre du manquement à l'article 1er (Validation des engagements d'Altitude Wireless) de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2011, et portant sur l'obligation d'acquittement des redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences prévue au cahier des charges annexé aux décisions d'autorisation susvisées.

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