Décision n° 2012-1313 du 22 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Compte tenu en particulier des engagements mentionnés à l'article 1er (Validation des engagements d'Altitude Wireless), il n'y a pas lieu de sanctionner la société Altitude Wireless au titre des manquements à la première échéance prévue au 30 juin 2012, telle que définie par les articles 2 (Sanction partielle contre Altitude Wireless) et 3 (Sanction contre Altitude Wireless pour non-paiement des redevances) de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2011, et portant sur les obligations de déploiement prévues par le cahier des charges annexé aux décisions d'autorisation de l'Autorité susvisées.

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Sanction partielle contre Altitude Wireless

Résumé. La société Altitude Wireless n'est pas sanctionnée pour un retard de déploiement, mais elle doit payer une amende pour ne pas avoir payé les redevances des fréquences.

Compte tenu en particulier des engagements mentionnés à l'article 1er (Validation des engagements d'Altitude Wireless), il n'y a pas lieu de sanctionner la société Altitude Wireless au titre des manquements à la première échéance prévue au 30 juin 2012, telle que définie par les articles 2 (Sanction partielle contre Altitude Wireless) et 3 (Sanction contre Altitude Wireless pour non-paiement des redevances) de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2011, et portant sur les obligations de déploiement prévues par le cahier des charges annexé aux décisions d'autorisation de l'Autorité susvisées.

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