Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction partielle contre Altitude Wireless
Compte tenu en particulier des engagements mentionnés à l'article 1er (Validation des engagements d'Altitude Wireless), il n'y a pas lieu de sanctionner la société Altitude Wireless au titre des manquements à la première échéance prévue au 30 juin 2012, telle que définie par les articles 2 (Sanction partielle contre Altitude Wireless) et 3 (Sanction contre Altitude Wireless pour non-paiement des redevances) de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2011, et portant sur les obligations de déploiement prévues par le cahier des charges annexé aux décisions d'autorisation de l'Autorité susvisées.