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Décision n°2012-127 du 28 février 2012

portant abrogation de la décision n° 2010-915 du 14 décembre 2010 autorisant le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rasiguères et Planèzes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision de justice concernant la télédiffusion

Résumé. Une décision de justice est annulée et une nouvelle sera prise pour le département des Hautes-Pyrénées.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Vu la décision n° 2010-915 du 14 décembre 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat intercommunal) autorisant le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rasiguères et Planèzes ;

Vu la lettre du 9 mai 2011 par laquelle le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 3 février 2011 ;

Considérant que, par lettre du 9 mai 2011, le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation n° 2010-915 du 14 décembre 2010 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abrogation d'une décision judiciaire

Résumé. Une ancienne décision de justice est annulée et ne s'applique plus.

La décision n° 2011-915 du 11 octobre 2011 (Autorisation d'émission pour la radio RMC) publiée au Journal officiel du 11 novembre 2011 est abrogée.

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Annulation d'une décision juridique

Résumé. Une décision de justice est annulée et une nouvelle sera communiquée au département des Hautes-Pyrénées.

La présente décision sera notifiée au département des Hautes-Pyrénées et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-127 du 28 février 2012
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