Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France)Art. 96-2Transition vers la télévision numérique en FranceLa loi impose aux chaînes de télévision de passer au numérique pour couvrir 95% de la population française, avec un calendrier fixé par le CSA. et 97 ;
Vu la décision n° 2010-915 du 14 décembre 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat intercommunal)Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat intercommunalUn syndicat intercommunal obtient l'autorisation de diffuser des programmes TV numériques, mais doit respecter des règles techniques et commencer la diffusion dans les 4 mois. autorisant le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rasiguères et Planèzes ;
Vu la lettre du 9 mai 2011 par laquelle le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 3 février 2011 ;
Considérant que, par lettre du 9 mai 2011, le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation n° 2010-915 du 14 décembre 2010 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :