La décision n° 2011-915 du 11 octobre 2011 publiée au Journal officiel du 11 novembre 2011 est abrogée.
Décision n°2012-127 du 28 février 2012
Article 1
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La décision n° 2011-915 du 11 octobre 2011 publiée au Journal officiel du 11 novembre 2011 est abrogée.