Décision n°2012-1241 du 2 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Afin de garantir que tout brouillage préjudiciable causé par des émissions d'une station du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite puisse être éliminé immédiatement :
― les stations radioélectriques automatiques du service d'amateur doivent être dotées de dispositifs permettant de faire cesser immédiatement, par télécommande, leurs émissions radioélectriques ;
― des stations terriennes de commande en nombre suffisant doivent être installées avant le lancement stations spatiales du service d'amateur par satellite.

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Contrôle des émissions radioamateurs

Résumé. Les stations radioamateurs doivent pouvoir être arrêtées à distance pour éviter les interférences.

Afin de garantir que tout brouillage préjudiciable causé par des émissions d'une station du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite puisse être éliminé immédiatement :
― les stations radioélectriques automatiques du service d'amateur doivent être dotées de dispositifs permettant de faire cesser immédiatement, par télécommande, leurs émissions radioélectriques ;
― des stations terriennes de commande en nombre suffisant doivent être installées avant le lancement stations spatiales du service d'amateur par satellite.

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