Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des émissions radioamateurs
Afin de garantir que tout brouillage préjudiciable causé par des émissions d'une station du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite puisse être éliminé immédiatement :
― les stations radioélectriques automatiques du service d'amateur doivent être dotées de dispositifs permettant de faire cesser immédiatement, par télécommande, leurs émissions radioélectriques ;
― des stations terriennes de commande en nombre suffisant doivent être installées avant le lancement stations spatiales du service d'amateur par satellite.