Décision n°2012-1241 du 2 octobre 2012

Article 2

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Article 2

L'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite n'est pas soumise à autorisation individuelle.

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Utilisation libre des fréquences pour les radioamateurs

Résumé. Les radioamateurs peuvent utiliser des fréquences sans autorisation individuelle, mais doivent respecter certaines règles pour éviter les interférences.

L'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite n'est pas soumise à autorisation individuelle.

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