JORF n°0071 du 23 mars 2012

Article 1

Article 1

La décision n° 2011-612 du 19 juillet 2011 publiée au Journal officiel du 28 août 2011 est abrogée.


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Version 1

La décision n° 2011-612 du 19 juillet 2011 publiée au Journal officiel du 28 août 2011 est abrogée.