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Décision n°2012-122 du 28 février 2012

portant abrogation de la décision n° 2011-612 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Erp

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision de justice et envoi d'une nouvelle au département de l'Ariège

Résumé. Une décision de justice est annulée et une nouvelle sera envoyée au département de l'Ariège.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Vu la décision n° 2011-612 du 19 juillet 2011 (Autorisation de diffusion TV numérique pour l'Ariège) autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Erp ;

Vu la lettre du 17 octobre 2011 par laquelle le département de l'Ariège fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 28 août 2011 ;

Considérant que, par lettre du 17 octobre 2011, le département de l'Ariège a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation n° 2011-612 du 19 juillet 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abrogation d'une décision antérieure

Résumé. Une ancienne décision de justice est annulée.

La décision n° 2011-612 du 19 juillet 2011 (Autorisation de diffusion TV numérique pour l'Ariège) publiée au Journal officiel du 28 août 2011 est abrogée.

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Annulation d'une décision administrative

Résumé. Une décision est annulée et une nouvelle sera envoyée au département de l'Ariège.

La présente décision sera notifiée au département de l'Ariège et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-122 du 28 février 2012
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