JORF n°0238 du 12 octobre 2012

Décision n° 2012-090 du 4 octobre 2012

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;

Vu la décision n° 2012-008 du 9 février 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;

Vu la décision n° 2012-009 du 9 février 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance d'un agrément ;

Vu la décision n° 2012-058 du 24 mai 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;

Vu le courrier de la société POKER LEADERS FRANCE en date du 17 septembre 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 4 octobre 2012 ;

Motifs de la décision

Considérant que, par décision n° 2012-009 du 9 février 2012, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0045-PO-2012-02-09, la société POKER LEADERS FRANCE à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2012-008 du 9 février 2012, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0045-PO-HOM-2012-02-09, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société POKER LEADERS FRANCE ;
Considérant que, par courrier du 17 septembre 2012, la société POKER LEADERS FRANCE a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0045-PO-2012-02-09 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant qu'il y a lieu, de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2012-008 du 9 février 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société POKER LEADERS FRANCE, sous le numéro 0045-PO-HOM-2012-02-09, ainsi que la décision n° 2012-058 du 24 mai 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société POKER LEADERS FRANCE, sous le numéro 0045-PO-HOM-002-2012-05-24,
Décide :

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Article 1

Est abrogée la décision n° 2012-009 du 9 février 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0045-PO-2012-02-09 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société POKER LEADERS FRANCE.

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Article 2

Est abrogée la décision n° 2012-008 du 9 février 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société POKER LEADERS FRANCE sous le numéro 0045-PO-HOM-2012-02-09.

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Article 3

Est abrogée la décision n° 2012-058 du 24 mai 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société POKER LEADERS FRANCE sous le numéro 0045-PO-HOM-002-2012-05-24.

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Article 4

La présente décision sera notifiée à la société POKER LEADERS FRANCE et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 octobre 2012.

Le président de l'Autorité

de régulation des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte