A N N E X E S
A N N E X E I
« 2. NUMÉROS SPÉCIAUX ET NUMÉROS COURTS
2.a. Conditions générales

Les dispositions ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des numéros spéciaux et des numéros courts.

2.a.1. Conditions d'éligibilité des numéros spéciaux et des numéros courts

Les numéros spéciaux et numéros courts, à l'exception de ceux inscrits sur la liste des numéros à fonctionnalité banalisée, sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture au public de services de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques.
Les numéros courts de services de renseignements téléphoniques sont attribués aux opérateurs déclarés conformément à l'alinéa précédent qui fournissent un service de renseignements téléphoniques comprenant au moins le service universel de renseignements mentionné à l'article R. 10-7 du code des postes et des communications électroniques.

2.a.2. Modularité d'attribution

La modularité minimale d'attribution des numéros spéciaux est le bloc de 10 000 numéros à l'exception des numéros spéciaux vocaux à tarification majorée commençant par 0893, 0894, 0895, 0896, 0898, pour lesquels la modularité d'attribution des numéros est de 1 000 numéros.
Les numéros courts sont attribués à l'unité.
Nota. ― A titre transitoire, les numéros de la forme 0893PQMCDU, 0894PQMCDU, 0895PQMCDU, 0896PQMCDU et 0898PQMCDU sont fermés à l'attribution jusqu'au 31 décembre 2012.

2.a.3. Principes tarifaires de détail applicables aux numéros spéciaux et aux numéros courts

Chaque numéro spécial ou numéro court est associé à l'une des trois structures tarifaires de détail décrites ci-après. Cette structure tarifaire est appliquée de manière identique au départ de tous les opérateurs nationaux.

2.a.3.i. Tarification gratuite

Les appels vers les numéros à tarification gratuite ne font l'objet d'aucune facturation à l'appelant.

2.a.3.ii. Tarification banalisée

Cas des appels.
Les appels vers les numéros à tarification banalisée sont facturés à l'appelant à un tarif et selon des modalités de facturation identiques à celles prévues par l'offre souscrite par l'appelant auprès de son opérateur, pour les appels émis à destination des numéros fixes géographiques et fixes non géographiques du territoire (1) où se situe l'appelant.
Dans le cas où plusieurs facturations de détail différentes sont susceptibles de s'appliquer aux appels vers les numéros fixes géographiques et fixes non géographiques du territoire où l'appelant se situe, les appels vers les numéros à tarification banalisée sont facturés à l'appelant à un tarif et selon des modalités de facturation identiques à celles prévues par l'offre souscrite par l'appelant auprès de son opérateur, pour les appels émis à destination du plus grand nombre de numéros fixes géographiques et non géographiques du territoire considéré.

2.a.3.iii. Tarification majorée

Les appels vers les numéros à tarification majorée sont facturés à l'appelant sur la base d'une structure à deux composantes :
― une première composante, désignée « C », dont la tarification est banalisée conformément à la description effectuée au paragraphe 2.a.3.ii ;
― une seconde composante, désignée « S », dont le tarif et les modalités de facturation sont identiques, pour un numéro donné, quel que soit l'opérateur au départ duquel ce numéro est accessible.
Les plafonds tarifaires applicables à la composante « S » des différentes catégories de numéros à tarification majorée sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur à la date de la présente décision.
En cas de modification du taux de TVA applicable à ces numéros, les plafonds tarifaires sont réévalués de facto à la date d'entrée en vigueur du nouveau taux de TVA en due proportion de la variation de ce taux et en arrondissant au centime d'euro le plus proche.
En outre, à compter du 1er janvier 2015, la tarification de détail de la composante « S » doit répondre aux trois conditions suivantes pour un numéro donné :
― avoir un mode de facturation exclusivement à l'acte ou à la seconde dès la première seconde sans charge d'établissement d'appel ;
― être indépendante de l'heure et du jour auxquels est émis l'appel ;
― avoir une valeur faciale multiple de 0,01 € TTC pour les paliers facturés à l'acte et de 0,01 €/min TTC pour les paliers facturés à la durée.
Nota. ― A titre dérogatoire, les trois conditions ci-dessus ne s'appliqueront qu'à partir du 1er janvier 2017 aux blocs 081BPQ et 082BPQ comportant des numéros recevant des appels émis sans intervention humaine pour les besoins de prestation de service dont la souscription a donné lieu préalablement à un contrat écrit, ouverts avant le 31 décembre 2012, sous réserve :
― d'avoir fait l'objet d'une déclaration au plus tard le 31 décembre 2012 auprès de l'Autorité comportant pour chaque bloc le nombre de numéros affectés aux services précités et le nombre de total de numéros affectés ;
― de ne plus affecter de numéro issu des blocs ainsi déclarés à partir du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 inclus.
Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2013, tous les appels émis au départ d'une même ligne téléphonique vers l'ensemble des numéros issus d'une même racine 08ABPQ doivent être facturés à l'appelant de manière identique.
Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2013, tous les appels émis au départ d'une même ligne téléphonique vers l'ensemble des numéros issus d'une même racine 0893P, 0894P, 0895P, 0896P ou 0898P doivent être facturés à l'appelant de manière identique.

2.b. Conditions spécifiques aux numéros spéciaux (Z = 8)
2.b.1. Numéros spéciaux vocaux (ZA = 80, 81, 82, 89)
2.b.1.i. Numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite (ZAB = 800 à 805)
Conditions d'utilisation

Les numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques vocaux.

Principes tarifaires

Les numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.a.3.i.
Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite commençant par 0800 et 0805 peuvent se voir appliquer par les opérateurs mobiles la structure tarifaire correspondante à la « tarification banalisée » présentée au paragraphe 2.a.3.ii.

2.b.1.ii. Numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée (ZAB = 806 à 809)
Conditions d'utilisation

Les numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques vocaux.

Principes tarifaires

Les numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification banalisée » présentée au paragraphe 2.a.3.ii.
Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée commençant par 08088, 0809 peuvent se voir appliquer par les opérateurs fixes la structure tarifaire correspondante à la « tarification gratuite » présentées au paragraphe 2.a.3.i.

2.b.1.iii. Numéros spéciaux vocaux à tarification majorée (ZAB = 81, 82, 89)
Conditions d'utilisation

Les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques vocaux.
Les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée commençant par 0895 sont dédiés pour les services que leurs éditeurs souhaitent rendre inaccessibles en cas de mise en œuvre d'un dispositif de contrôle parental sur la ligne appelante.
A compter du 1er juillet 2013, les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée ne peuvent pas être affectés à une personne physique ou morale, même temporairement, pour l'appeler sans avoir recueilli, préalablement et de manière explicite, son consentement afin d'être jointe par un tel numéro.
Les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée commençant par 089 ne peuvent pas être présentés en tant qu'identifiant de l'appelant sur le terminal de l'appelé.

Principes tarifaires

2.b.2. Numéros spéciaux de services de données (ZAB = 836)
Conditions d'utilisation

Les numéros spéciaux de services de données sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques de données à l'exception des services de réseaux privés virtuels et d'accès à l'internet par réseau commuté, qui sont traités séparément.

2.b.3. Numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté (ZAB = 860, 868)
Conditions d'utilisation

Les numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté sont utilisés pour la fourniture d'accès à l'internet par réseau commuté.

Principes tarifaires

2.c. Conditions spécifiques aux numéros courts
2.c.1. Numéros à fonctionnalité banalisée
Conditions d'utilisation

Les numéros courts utilisés pour la fourniture de services liés à la ligne d'un abonné sont appelés numéros à fonctionnalité banalisée.

Principes tarifaires

L'utilisation des numéros à fonctionnalité banalisée est gratuite pour l'appelant, quel que soit le réseau utilisé.

Etablissement de la liste des numéros à fonctionnalité banalisée

Les numéros à fonctionnalité banalisée ne sont pas attribués à un opérateur déterminé et leur utilisation n'entraîne pas le paiement d'une redevance.
La liste des numéros à fonctionnalité banalisée et des services associés est établie par l'Autorité.
A tout moment, toute partie concernée peut adresser à l'Autorité une demande de mise à jour de la liste des numéros à fonctionnalité banalisée. L'Autorité examine la demande et consulte, s'il y a lieu, les représentants des opérateurs, des industriels, des utilisateurs et toute partie concernée.

Listes des numéros courts à fonctionnalité banalisée

2.c.2. Numéros courts 3BPQ
2.c.2.i. Numéros courts 3BPQ à tarification gratuite (30PQ, 31PQ)
Conditions d'utilisation

Les numéros courts 3BPQ à tarification gratuite sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques vocaux.

Principes tarifaires

Les numéros courts 3BPQ à tarification gratuite suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.a.3.i.
Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les numéros courts 3BPQ à tarification gratuite peuvent se voir appliquer par les opérateurs mobiles la structure tarifaire correspondante à la « tarification banalisée » présentées au paragraphe 2.a.3.ii.

2.c.2.ii. Numéros courts 3BPQ à tarification banalisée
ou majorée (32PQ à 39PQ)
Conditions d'utilisation

Les numéros courts 3BPQ à tarification majorée sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques vocaux.

Principes tarifaires

2.c.3. Numéros courts d'assistance opérateur (10YT)
Conditions d'utilisation

Les numéros courts d'assistance opérateur sont utilisés pour la fourniture d'un service d'assistance aux utilisateurs d'un service de communications électroniques ouvert au public.

Principes tarifaires

2.c.4. Numéros courts de services de renseignements téléphoniques (118 XYZ)
Conditions d'utilisation

Les numéros courts de services de renseignements téléphoniques sont les seuls numéros permettant de fournir des services de renseignements téléphoniques comprenant au moins le service universel de renseignements mentionné à l'article R. 10-7 du code des postes et des communications électroniques.

Principes tarifaires

2.c.5. Numéros d'urgence et numéros d'intérêt général

La liste des numéros d'urgence est définie par la décision n° 2002-1179 de l'Autorité en date du 19 décembre 2002 modifiée.
Les autres numéros courts de la forme 11X affectés à des services d'intérêt général font l'objet de décisions particulières.
Les numéros de la forme 116XYZ sont réservés aux services paneuropéens gratuits à valeur sociale harmonisés retenus dans le cadre de la décision de la Commission européenne n° C (2007)249 du 15 février 2007.
Les numéros d'urgence et numéros d'intérêt général suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.a.3.i.

2.d. Numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés au sens des
articles L. 113-5et L. 121-84-5 du code de la consommation

Les numéros ou blocs de numéros surtaxés sont ceux qui suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification majorée » présentée au paragraphe 2.a.3.iii. Ainsi, les numéros ou blocs pouvant être surtaxés sont les suivants :
― numéros de la forme 3BPQ, à l'exception des numéros pour les B ≤ 1 ;
― numéros de la forme 118XYZ ;
― numéros de la forme 10YT ;
― blocs de numéros de la forme 08ABPQ, à l'exception des 080BPQ.
Les numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés doivent être utilisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment des articles L. 121-84-5 et L. 113-5 du code de la consommation.

2.e. Récapitulatif des numéros spéciaux et des numéros courts

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LISTE DES RESSOURCES DE LA FORME 08 84 PQ MC DU ET 08 93 PQ MC DU DONT L'ATTRIBUTION
SERA ABROGÉE TROIS MOIS APRÈS L'ADOPTION DE LA PRÉSENTE DÉCISION