2.a.3.iii. Tarification majorée

Les appels vers les numéros à tarification majorée sont facturés à l'appelant sur la base d'une structure à deux composantes :
― une première composante, désignée « C », dont la tarification est banalisée conformément à la description effectuée au paragraphe 2.a.3.ii ;
― une seconde composante, désignée « S », dont le tarif et les modalités de facturation sont identiques, pour un numéro donné, quel que soit l'opérateur au départ duquel ce numéro est accessible.
Les plafonds tarifaires applicables à la composante « S » des différentes catégories de numéros à tarification majorée sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur à la date de la présente décision.
En cas de modification du taux de TVA applicable à ces numéros, les plafonds tarifaires sont réévalués de facto à la date d'entrée en vigueur du nouveau taux de TVA en due proportion de la variation de ce taux et en arrondissant au centime d'euro le plus proche.
En outre, à compter du 1er janvier 2015, la tarification de détail de la composante « S » doit répondre aux trois conditions suivantes pour un numéro donné :
― avoir un mode de facturation exclusivement à l'acte ou à la seconde dès la première seconde sans charge d'établissement d'appel ;
― être indépendante de l'heure et du jour auxquels est émis l'appel ;
― avoir une valeur faciale multiple de 0,01 € TTC pour les paliers facturés à l'acte et de 0,01 €/min TTC pour les paliers facturés à la durée.
Nota. ― A titre dérogatoire, les trois conditions ci-dessus ne s'appliqueront qu'à partir du 1er janvier 2017 aux blocs 081BPQ et 082BPQ comportant des numéros recevant des appels émis sans intervention humaine pour les besoins de prestation de service dont la souscription a donné lieu préalablement à un contrat écrit, ouverts avant le 31 décembre 2012, sous réserve :
― d'avoir fait l'objet d'une déclaration au plus tard le 31 décembre 2012 auprès de l'Autorité comportant pour chaque bloc le nombre de numéros affectés aux services précités et le nombre de total de numéros affectés ;
― de ne plus affecter de numéro issu des blocs ainsi déclarés à partir du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 inclus.
Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2013, tous les appels émis au départ d'une même ligne téléphonique vers l'ensemble des numéros issus d'une même racine 08ABPQ doivent être facturés à l'appelant de manière identique.
Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2013, tous les appels émis au départ d'une même ligne téléphonique vers l'ensemble des numéros issus d'une même racine 0893P, 0894P, 0895P, 0896P ou 0898P doivent être facturés à l'appelant de manière identique.

2.b. Conditions spécifiques aux numéros spéciaux (Z = 8)
2.b.1. Numéros spéciaux vocaux (ZA = 80, 81, 82, 89)
2.b.1.i. Numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite (ZAB = 800 à 805)
Conditions d'utilisation

Les numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques vocaux.

Principes tarifaires

Les numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.a.3.i.
Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite commençant par 0800 et 0805 peuvent se voir appliquer par les opérateurs mobiles la structure tarifaire correspondante à la « tarification banalisée » présentée au paragraphe 2.a.3.ii.

2.b.1.ii. Numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée (ZAB = 806 à 809)
Conditions d'utilisation

Les numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques vocaux.

Principes tarifaires

Les numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification banalisée » présentée au paragraphe 2.a.3.ii.
Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée commençant par 08088, 0809 peuvent se voir appliquer par les opérateurs fixes la structure tarifaire correspondante à la « tarification gratuite » présentées au paragraphe 2.a.3.i.

2.b.1.iii. Numéros spéciaux vocaux à tarification majorée (ZAB = 81, 82, 89)
Conditions d'utilisation

Les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques vocaux.
Les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée commençant par 0895 sont dédiés pour les services que leurs éditeurs souhaitent rendre inaccessibles en cas de mise en œuvre d'un dispositif de contrôle parental sur la ligne appelante.
A compter du 1er juillet 2013, les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée ne peuvent pas être affectés à une personne physique ou morale, même temporairement, pour l'appeler sans avoir recueilli, préalablement et de manière explicite, son consentement afin d'être jointe par un tel numéro.
Les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée commençant par 089 ne peuvent pas être présentés en tant qu'identifiant de l'appelant sur le terminal de l'appelé.

Principes tarifaires

Les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification majorée » présentée au paragraphe 2.a.3.iii et sont organisés comme suit :

|NUMÉROS COMMENÇANT PAR|TARIF COMPOSANTE « C »| TARIF COMPOSANTE « S » | | |----------------------|----------------------|----------------------------|--------------------------| | | |FACTURATION
à la durée|FACTURATION
à l'acte| | 081 | Banalisé | S ≤ 0,06 €/minute TTC | S ≤ 0,15 €/appel TTC | | 082 | Banalisé | S ≤ 0,20 €/minute TTC | S ≤ 0,50 €/appel TTC | | 089 | Banalisé | S ≤ 0,80 €/minute TTC | S ≤ 3,00 €/appel TTC |

Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les plafonds tarifaires « à la durée » applicables à la composante « S » seront évalués sur la base d'un appel d'une durée de trois minutes.
Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les numéros commençant par 082 et 089 peuvent se voir appliquer par les opérateurs mobiles une tarification libre pour la composante « C ».
Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les numéros commençant par 081, 082 et 089 peuvent se voir appliquer par les opérateurs fixes une « tarification gratuite » pour la composante « C ».

2.b.2. Numéros spéciaux de services de données (ZAB = 836)
Conditions d'utilisation

Les numéros spéciaux de services de données sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques de données à l'exception des services de réseaux privés virtuels et d'accès à l'internet par réseau commuté, qui sont traités séparément.

2.b.3. Numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté (ZAB = 860, 868)
Conditions d'utilisation

Les numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté sont utilisés pour la fourniture d'accès à l'internet par réseau commuté.

Principes tarifaires

Les numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté respectent l'organisation suivante :

| NUMÉROS COMMENÇANT PAR | TARIF APPLIQUÉ À L'APPELANT | |---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------| | 0860 |Inférieur ou égal à 0,06 €/min (*) TTC| | 0868 | Libre | | (*) Tarif calculé sur la base d'une communication de trois minutes.| |

2.c. Conditions spécifiques aux numéros courts
2.c.1. Numéros à fonctionnalité banalisée
Conditions d'utilisation

Les numéros courts utilisés pour la fourniture de services liés à la ligne d'un abonné sont appelés numéros à fonctionnalité banalisée.

Principes tarifaires

L'utilisation des numéros à fonctionnalité banalisée est gratuite pour l'appelant, quel que soit le réseau utilisé.

Etablissement de la liste des numéros à fonctionnalité banalisée

Les numéros à fonctionnalité banalisée ne sont pas attribués à un opérateur déterminé et leur utilisation n'entraîne pas le paiement d'une redevance.
La liste des numéros à fonctionnalité banalisée et des services associés est établie par l'Autorité.
A tout moment, toute partie concernée peut adresser à l'Autorité une demande de mise à jour de la liste des numéros à fonctionnalité banalisée. L'Autorité examine la demande et consulte, s'il y a lieu, les représentants des opérateurs, des industriels, des utilisateurs et toute partie concernée.

Listes des numéros courts à fonctionnalité banalisée

| NUMÉRO À FONCTIONNALITÉ BANALISÉE | SERVICE ASSOCIÉ À CE NUMÉRO
à fonctionnalité banalisée | OBLIGATION ASSOCIÉE (*) | |--------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | 3008 | Service gratuit d'information tarifaire |Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre| | 3170 | Service d'activation de la fonction secret permanent |Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre| | 3171 | Service de désactivation de la fonction secret permanent |Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre| | 3172 | Service d'activation du secret pour le prochain appel |Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre| | 3173 | Service de désactivation du secret pour le prochain appel |Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre| | 3179 |Service gratuit d'information spécifique à la conservation du numéro mobile|Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre| | 3174 à 3178 | Réservés pour utilisation ultérieure | | | (*) Sous réserve de faisabilité technique au regard des normes internationales en vigueur.| | |

2.c.2. Numéros courts 3BPQ
2.c.2.i. Numéros courts 3BPQ à tarification gratuite (30PQ, 31PQ)
Conditions d'utilisation

Les numéros courts 3BPQ à tarification gratuite sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques vocaux.

Principes tarifaires

Les numéros courts 3BPQ à tarification gratuite suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.a.3.i.
Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les numéros courts 3BPQ à tarification gratuite peuvent se voir appliquer par les opérateurs mobiles la structure tarifaire correspondante à la « tarification banalisée » présentées au paragraphe 2.a.3.ii.

2.c.2.ii. Numéros courts 3BPQ à tarification banalisée
ou majorée (32PQ à 39PQ)
Conditions d'utilisation

Les numéros courts 3BPQ à tarification majorée sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques vocaux.

Principes tarifaires

Les numéros courts 3BPQ à tarification banalisée ou majorée suivent une structure tarifaire correspondant :
― soit à la « tarification banalisée » présentée au paragraphe 2.a.3.ii ; auquel cas, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, ces numéros peuvent se voir appliquer par les opérateurs fixes une « tarification gratuite » ;
― soit à la « tarification majorée » présentée au paragraphe 2.a.3.iii ; auquel cas, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, ces numéros peuvent se voir appliquer, pour la composante « C », une tarification libre par les opérateurs mobiles et une « tarification gratuite » par les opérateurs fixes.

|FORMAT DE NUMÉROS|TARIF COMPOSANTE « C »| TARIF COMPOSANTE « S » | | |-----------------|----------------------|----------------------------|--------------------------| | | |FACTURATION
à la durée|FACTURATION
à l'acte| | 32PQ-39PQ | Banalisé | S ≤ 0,80 €/minute TTC | S ≤ 3,00 €/appel TTC |

Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les plafonds tarifaires « à la durée » applicables à la composante « S » seront évalués sur la base d'un appel d'une durée de trois minutes.

2.c.3. Numéros courts d'assistance opérateur (10YT)
Conditions d'utilisation

Les numéros courts d'assistance opérateur sont utilisés pour la fourniture d'un service d'assistance aux utilisateurs d'un service de communications électroniques ouvert au public.

Principes tarifaires

Les numéros courts d'assistance opérateur suivent une structure tarifaire correspondant :
― soit à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.a.3.i ; auquel cas, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, ces numéros peuvent se voir appliquer par les opérateurs mobiles une « tarification banalisée » ;
― soit à la « tarification banalisée » présentée au paragraphe 2.a.3.ii ; auquel cas, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, ces numéros peuvent se voir appliquer par les opérateurs fixes une « tarification gratuite » ;
― soit à la « tarification majorée » présentée au paragraphe 2.a.3.iii ; auquel cas, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, ces numéros peuvent se voir appliquer, pour la composante « C », une tarification libre par les opérateurs mobiles et une « tarification gratuite » par les opérateurs fixes.
Dans le cas d'une « tarification majorée », les numéros courts d'assistance opérateur sont organisés comme suit :

|FORMAT DE NUMÉROS|TARIF COMPOSANTE « C »| TARIF COMPOSANTE « S » | | |-----------------|----------------------|----------------------------|--------------------------| | | |FACTURATION
à la durée|FACTURATION
à l'acte| | 10YT | Banalisé | S ≤ 0,80 €/minute TTC | S ≤ 3,00 €/appel TTC |

Nota. ― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les plafonds tarifaires « à la durée » applicables à la composante « S » seront évalués sur la base d'un appel d'une durée de trois minutes.

2.c.4. Numéros courts de services de renseignements téléphoniques (118 XYZ)
Conditions d'utilisation

Les numéros courts de services de renseignements téléphoniques sont les seuls numéros permettant de fournir des services de renseignements téléphoniques comprenant au moins le service universel de renseignements mentionné à l'article R. 10-7 du code des postes et des communications électroniques.

Principes tarifaires

Les numéros courts de services de renseignements téléphoniques suivent une structure tarifaire correspondant :
― soit à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.a.3.i ; auquel cas, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, ces numéros peuvent se voir appliquer par les opérateurs mobiles une « tarification banalisée » ;
― soit à la « tarification banalisée » présentée au paragraphe 2.a.3.ii ; auquel cas, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, ces numéros peuvent se voir appliquer par les opérateurs fixes une « tarification gratuite » ;
― soit à la « tarification majorée » présentée au paragraphe 2.a.3.iii ; auquel cas, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, ces numéros peuvent se voir appliquer, pour la composante « C », une « tarification gratuite » par les opérateurs de service téléphonique fixe.
Dans le cas d'une « tarification majorée », les numéros courts de services de renseignements téléphoniques sont organisés comme suit :

|FORMAT DE NUMÉRO|TARIF COMPOSANTE « C »|TARIF COMPOSANTE « S »| |----------------|----------------------|----------------------| | 118 XYZ | Banalisé | Libre |

Dans ce cadre et par exception aux dispositions prévues au paragraphe 2.a.3.iii, les numéros de la forme 118 XYZ peuvent conserver une tarification à la durée avec une charge d'établissement d'appel.

2.c.5. Numéros d'urgence et numéros d'intérêt général

La liste des numéros d'urgence est définie par la décision n° 2002-1179 de l'Autorité en date du 19 décembre 2002 modifiée.
Les autres numéros courts de la forme 11X affectés à des services d'intérêt général font l'objet de décisions particulières.
Les numéros de la forme 116XYZ sont réservés aux services paneuropéens gratuits à valeur sociale harmonisés retenus dans le cadre de la décision de la Commission européenne n° C (2007)249 du 15 février 2007.
Les numéros d'urgence et numéros d'intérêt général suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.a.3.i.

2.d. Numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés au sens des
articles L. 113-5et L. 121-84-5 du code de la consommation

Les numéros ou blocs de numéros surtaxés sont ceux qui suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification majorée » présentée au paragraphe 2.a.3.iii. Ainsi, les numéros ou blocs pouvant être surtaxés sont les suivants :
― numéros de la forme 3BPQ, à l'exception des numéros pour les B ≤ 1 ;
― numéros de la forme 118XYZ ;
― numéros de la forme 10YT ;
― blocs de numéros de la forme 08ABPQ, à l'exception des 080BPQ.
Les numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés doivent être utilisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment des articles L. 121-84-5 et L. 113-5 du code de la consommation.

2.e. Récapitulatif des numéros spéciaux et des numéros courts

| DÉSIGNATION |NUMÉRO SPECIAL
commençant par|TYPE
de communications| TARIFICATION (TTC) |SURTAXÉS| |------------------------------------------------|-----------------------------------|----------------------------|---------------------------------------------------------------|--------| |Numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite | 0800-0805 | Voix | (C = 0 ; S = 0) | Non | |Numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée| 0806-0809 | Voix | (C banalisée ; S = 0) | Non | | Numéros spéciaux vocaux à tarification majorée | 081 | Voix |(C banalisée ; S ≤ 0,06 €/min)(C banalisée ; S ≤ 0,15 €/appel) | Oui | | | 082 | |(C banalisée ; S ≤ 0,20 €/min) (C banalisée ; S ≤ 0,50 €/appel)| | | | 089 | |(C banalisée ; S ≤ 0,80 €/min) (C banalisée ; S ≤ 3,00 €/appel)| |

| DÉSIGNATION |NUMÉRO SPÉCIAL
commençant par|TYPE
de communications| TARIFICATION (TTC) |SURTAXÉS| |---------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|----------------------------|-----------------------------------|--------| | Numéros spéciaux d'accès à des services de données | 0836 | Données | Libre | Oui | | Numéros spéciaux d'accès à internet par réseau commuté | 0860 | Données |Inférieur ou égal à 0,06 €/min (*)| Oui | | Numéros spéciaux d'accès à internet par réseau commuté | 0868 | Données | Libre | Oui | | (*) Tarif calculé sur la base d'une communication de trois minutes.| | | | |

| DÉSIGNATION |NUMÉRO COURT
de la forme| TARIFICATION (TTC) |SURTAXÉS| |---------------------------------------------------------|------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------|--------| | Numéros d'urgence et numéros d'intérêt général | 1 X, 11 X, 116 XYZ | (C = 0 ; S = 0) | Non | | Numéros courts à tarification gratuite | 30PQ/31PQ | (C = 0 ; S = 0) | Non | | Numéros courts à tarification banalisée ou majorée | 3BPQ (hors 30PQ/31PQ) | (C banalisée ; S ≤ 0,80 €/min)(C banalisée ; S ≤ 3,00 €/appel) | Oui | | Numéros courts d'assistance opérateur | 10YT |(C = 0 ; S = 0)(C banalisée ; S ≤ 0,80 €/min)
(C banalisée ; S ≤ 3,00 €/appel)| Oui | |Numéros courts de service de renseignements téléphoniques| 118 XYZ | (C = 0 ; S = 0)
(C banalisée ; S libre) | Oui |

A N N E X E I I
LISTE DES RESSOURCES DE LA FORME 08 84 PQ MC DU ET 08 93 PQ MC DU DONT L'ATTRIBUTION
SERA ABROGÉE TROIS MOIS APRÈS L'ADOPTION DE LA PRÉSENTE DÉCISION

| EZABPQ | OPÉRATEUR ATTRIBUTAIRE |NUMÉRO DE LA DÉCISION
d'attribution|DATE DE LA DÉCISION| |--------|-----------------------------------|-----------------------------------------|-------------------| |08 84 28|SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE| 2011-1436 | 08/12/2011 | |08 93 01| PROSODIE | 99-1057 | 08/12/1999 | |08 93 02| ATOS WORDLINE | 04-1063 | 07/12/2004 | |08 93 04| MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES | 2010-0822 | 13/07/2010 | |08 93 06| PROSODIE | 00-0134 | 02/02/2000 | |08 93 11| ATOS WORDLINE | 04-1063 | 07/12/2004 | |08 93 16| AFONE | 99-0644 | 28/07/1999 | |08 93 18| FINAREA | 05-0379 | 26/04/2005 | |08 93 23| COLT TECHNOLOGY SERVICES | 99-0450 | 02/06/1999 | |08 93 24| NEOCOM MULTIMEDIA | 04-1078 | 15/12/2004 | |08 93 26| SYLLAGE | 05-0533 | 14/06/2005 | |08 93 30|SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE| 2011-1436 | 08/12/2011 | |08 93 31| OUTREMER TELECOM | 03-1050 | 23/09/2003 | |08 93 32| VERIZON FRANCE | 01-0490 | 23/05/2001 | |08 93 36| BD MULTIMEDIA | 02-0436 | 11/06/2002 | |08 93 39|SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE| 2011-1436 | 08/12/2011 | |08 93 46| COMPLETEL | 01-0560 | 13/06/2001 | |08 93 55| ALNILAM SARL | 2010-0572 | 11/05/2010 | |08 93 56| COMPLETEL | 01-0560 | 13/06/2001 | |08 93 57| MEDIASERV | 04-0824 | 05/10/2004 | |08 93 62| AXIALYS | 2008-0266 | 28/02/2008 | |08 93 65| COLT TECHNOLOGY SERVICES | 99-0450 | 02/06/1999 | |08 93 70| FRANCE TELECOM | 99-0360 | 05/05/1999 | |08 93 71| FRANCE TELECOM | 99-0501 | 16/06/1999 | |08 93 73| DIABOLOCOM | 2010-0944 | 02/09/2010 | |08 93 77| ATOS WORDLINE | 04-1063 | 07/12/2004 | |08 93 78|SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE| 2011-1436 | 08/12/2011 | |08 93 79| PROSODIE | 00-0134 | 02/02/2000 | |08 93 84| EASYNET SA | 00-0059 | 19/01/2000 | |08 93 87| PROSODIE | 00-0134 | 02/02/2000 | |08 93 90| ATOS WORDLINE | 04-1063 | 07/12/2004 | |08 93 93| BD MULTIMEDIA | 02-0436 | 11/06/2002 | |08 93 95| FREE | 01-0118 | 31/01/2001 | |08 93 99| IC TELECOM | 05-0936 | 25/10/2005 |