2.b. Conditions d'ouverture de blocs à l'attribution

Tranches 08AB dont la granularité d'attribution est de 10 000 numéros (08ABPQ).
Pour des raisons techniques et de lisibilité tarifaire, tous les blocs partageant une même racine 08ABPQ seront associés à un même palier tarifaire de détail.
Afin d'optimiser la gestion de cette ressource et de limiter sa fragmentation, l'attribution d'un bloc issu d'une nouvelle racine de la forme 08AB pour laquelle aucun bloc n'a été préalablement attribué ne sera accordée que pour un nouveau palier tarifaire ou pour un palier tarifaire dont les racines 08AB associées sont saturées.
Cette contrainte d'uniformisation tarifaire par ZABPQ sera levée à compter du 1er janvier 2014 afin de ne pas empêcher la mise en œuvre de mécanismes dits de « tarification au numéro » que de nombreux acteurs souhaitent voir apparaître au regard des réponses à la consultation publique de mai 2012. L'Autorité rappelle toutefois la nécessité que la tarification effectivement appliquée à l'appelant lui soit communiquée de manière transparente et lisible.
Tranches 089B dont la granularité d'attribution est de 1 000 numéros (089BPQM).
Pour des raisons techniques et de lisibilité tarifaire, tous les blocs partageant une même racine 089BP seront associés à un même palier tarifaire de détail.
Afin d'optimiser la gestion de cette ressource et de limiter sa fragmentation, l'attribution d'un bloc issu d'une nouvelle racine de la forme 089BP pour laquelle aucun bloc n'a été préalablement attribué ne sera accordée que pour un nouveau palier tarifaire ou pour un palier tarifaire dont les racines 089BP associées sont saturées.
Cette contrainte d'uniformisation tarifaire par ZABP sera levée à compter du 1er janvier 2014 afin d'autoriser la mise en œuvre de mécanismes techniques de tarification au numéro.

VI. - Transparence et légitimité des usages

1. Appels à rebond

Afin de lutter contre les appels à rebond (1) pour lesquels l'émetteur utilise comme identifiant d'appelant (il s'agit du numéro de l'émetteur qui s'affiche) des numéros surtaxés, l'Autorité souhaite mettre en œuvre une recommandation du groupe de travail européen NaN (2) visant à interdire l'utilisation de ces numéros comme identifiant d'appelant.
Cette interdiction permettra ainsi aux différents acteurs de la chaîne de valeur (opérateurs de boucle locale, opérateurs de transit et opérateurs de collecte) de lutter contre cette pratique :
― d'une part, en développant des mécanismes de filtrage (blocage ou masquage) de ces appels lors de leur passage sur leur réseau afin de protéger ainsi leurs propres clients destinataires de ces appels ;
― d'autre part, en encadrant contractuellement les conditions dans lesquelles les fournisseurs de service téléphonique permettent à leurs clients de modifier le numéro présenté aux destinataires de leurs appels sortants.
Au regard des pratiques actuelles d'appels à rebond et compte tenu de l'avis des acteurs exprimés lors de la consultation publique de l'été 2011, seules les tranches de numéros spéciaux à tarification majorée de la forme 089B feront l'objet de cette interdiction d'utilisation en tant qu'identifiant d'appelant.

(1) Ou « ping call » : pratique consistant à faire sonner brièvement un mobile, une ou deux sonneries maximum, en utilisant comme identifiant d'appelant un numéro surtaxé, généralement en 0899. (2) Recommandation du groupe de travail « Numbering and Naming » de la conférence européenne des postes et télécommunications ; ECC report 133 « increasing trust in calling line identification and originating identification », septembre 2009.