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Décision n°2012-0856 du 17 juillet 2012

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JORF n°0175 du 29 juillet 2012

  1. Principaux axes de modernisation du marché des SVA

A la lumière de ce constat d'insatisfaction des consommateurs, l'Autorité a approfondi son diagnostic au second semestre 2010 et a publié, en février 2011, un ensemble de propositions (1) visant à :
― améliorer la lisibilité et la transparence tarifaire ;
― lutter contre la fraude ;
― restaurer le contrôle déontologique.
A la suite de la publication de ces propositions, l'Autorité a initié au deuxième trimestre 2011 un cycle de concertations bilatérales et multilatérales avec les principaux acteurs et les associations de consommateurs afin d'identifier les pistes d'évolution envisageables. Les résultats de ces travaux de concertation sectorielle ont été mis en consultation publique au cours de l'été 2011 (1) afin de recueillir les avis des parties intéressées. Une synthèse des réponses à cette consultation publique a été publiée en mars 2012 (2). Il résulte de l'ensemble de ces travaux plusieurs axes d'évolution, qui permettront de moderniser la tarification des services à valeur ajoutée :
― l'homogénéisation de la tarification au départ des opérateurs fixes et mobiles, notamment pour les numéros accessibles gratuitement ;
― la dissociation explicite du prix du service délivré par l'éditeur (« S ») de celui de la communication téléphonique (« C »), qui serait aligné sur celui des appels vers les numéros fixes ;
― la simplification de la gamme de tarifs facturés à la durée et la création d'une gamme de tarifs facturés à l'appel (c'est-à-dire indépendants de la durée d'appel) pour les éditeurs.
L'objet de la présente décision est d'adapter le plan national de numérotation téléphonique à ces évolutions.

(1) Document « Améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales », publié en février 2011, propositions n° 16 à n° 22. (2) Consultation publique portant sur les évolutions du plan de numérotation relative aux numéros courts et aux numéros longs commençant par 08 : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-plan-num-sva-290711.pdf. (3) Synthèse de la consultation publique portant sur les évolutions du plan de numérotation relatives aux numéros courts et aux numéros longs commençant par 08 http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/synth-consult-plan-num-sva-130312.pdf.

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Version 1

4. Principaux axes de modernisation du marché des SVA

A la lumière de ce constat d'insatisfaction des consommateurs, l'Autorité a approfondi son diagnostic au second semestre 2010 et a publié, en février 2011, un ensemble de propositions (1) visant à :

― améliorer la lisibilité et la transparence tarifaire ;

― lutter contre la fraude ;

― restaurer le contrôle déontologique.

A la suite de la publication de ces propositions, l'Autorité a initié au deuxième trimestre 2011 un cycle de concertations bilatérales et multilatérales avec les principaux acteurs et les associations de consommateurs afin d'identifier les pistes d'évolution envisageables. Les résultats de ces travaux de concertation sectorielle ont été mis en consultation publique au cours de l'été 2011 (1) afin de recueillir les avis des parties intéressées. Une synthèse des réponses à cette consultation publique a été publiée en mars 2012 (2). Il résulte de l'ensemble de ces travaux plusieurs axes d'évolution, qui permettront de moderniser la tarification des services à valeur ajoutée :

― l'homogénéisation de la tarification au départ des opérateurs fixes et mobiles, notamment pour les numéros accessibles gratuitement ;

― la dissociation explicite du prix du service délivré par l'éditeur (« S ») de celui de la communication téléphonique (« C »), qui serait aligné sur celui des appels vers les numéros fixes ;

― la simplification de la gamme de tarifs facturés à la durée et la création d'une gamme de tarifs facturés à l'appel (c'est-à-dire indépendants de la durée d'appel) pour les éditeurs.

L'objet de la présente décision est d'adapter le plan national de numérotation téléphonique à ces évolutions.

(1) Document « Améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales », publié en février 2011, propositions n° 16 à n° 22. (2) Consultation publique portant sur les évolutions du plan de numérotation relative aux numéros courts et aux numéros longs commençant par 08 : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-plan-num-sva-290711.pdf. (3) Synthèse de la consultation publique portant sur les évolutions du plan de numérotation relatives aux numéros courts et aux numéros longs commençant par 08 http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/synth-consult-plan-num-sva-130312.pdf.