Cadre réglementaire

Les compétences de l'Autorité sont prévues par les dispositions des articles L. 36-7 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »).
L'article L. 36-7 (7°) du CPCE dispose que l'Autorité « établit le plan national de numérotation téléphonique, attribue aux opérateurs les ressources en numérotation nécessaires à leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 44 et veille à leur bonne utilisation ; (...) ».
Le I de l'article L. 44 du même code prévoit que « Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques et l'équivalence des formats de numérotation. Il permet, sous réserve de faisabilité technique et économique, aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne d'accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire national. (...). »

Bilan de la ressource mobile
Le bilan du plan de numérotation mobile fait ressortir une disponibilité
d'uniquement 24 millions de numéros pour la métropole

Le plan de numérotation mobile est constitué de 150 millions de numéros (en Z = 6 et ZA = 75, 76, 77, 78 et 79). Cette ressource est utilisée pour l'attribution de numéros affectés aux utilisateurs finals, de préfixes de portabilité (ZAB = 600) et de codes techniques (ZAB = 653/654/655). Elle est partagée de manière à répondre aux besoins de la métropole et des départements d'outre-mer. Sur ces 150 millions de numéros, 112 millions ont déjà été attribués. Il reste ainsi, à fin mars 2012, un total de 38 millions de numéros disponibles, dont seulement 24 millions pour la métropole.
Il existe par ailleurs une réserve non ouverte de 50 millions de numéros dans la tranche Z = 7 (ZA = 70, 71, 72, 73, 74), dont les modalités d'utilisation ne sont à ce jour pas définies dans le plan national de numérotation.

Tableau 1. ― Bilan de la ressource en numérotation mobile à fin T1 2012

| DESCRIPTION À FIN T1 2012 | QUANTITÉ (EN MILLIONS) | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------| |Plan de numérotation mobile :
dont numéros dédiés pour attribution en métropole
dont numéros dédiés pour attribution dans les DOM
dont espace dédié aux codes techniques (ZAB = 653/654/655)
dont espace dédié aux préfixes de portabilité (ZAB = 600)|150 :
128
18 (dont réserve 12 M)
3
1| | Numéros attribués :
dont numéros attribués en métropole
dont numéros attribués dans les DOM
dont codes techniques (ZAB = 653/654/655)
dont préfixes de portabilités (ZAB = 600) | 112 :
104
4
3
1 | | Numéros disponibles à l'attribution :
dont numéros disponibles en métropole
dont numéros disponibles dans les DOM | 38 :
24
14 (dont réserve 12 M) |

Tableau 2. ― Bilan de la ressource en numérotation mobile
dans les départements d'outre-mer à fin T4 2011

| | DÉDIÉS |ATTRIBUÉS|DISPONIBLES| |----------|---------|---------|-----------| |Guadeloupe|1 000 000| 950 000 | 50 000 | | Guyane |1 000 000| 460 000 | 540 000 | |Martinique|1 000 000| 850 000 | 150 000 | | Mayotte |1 000 000| 370 000 | 630 000 | |La Réunion|2 000 000|1 310 000| 690 000 |

Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ont respectivement consommé 95 % et 85 % du nombre de numéros qui leur étaient dédiés.

Le maintien du rythme actuel des attributions
présage une saturation des numéros mobiles entre 2016 et 2023

L'Autorité a attribué, en moyenne, sur les cinq dernières années, 7 millions de numéros mobiles par an pour les besoins des utilisateurs finals (hors préfixes de portabilité, de codes techniques, etc.). Sur les deux dernières années (2010-2011), cette moyenne dépasse les 9 millions de numéros. L'année 2012 semble poursuivre cette seconde tendance puisqu'à fin mars, 3 millions de numéros ont déjà été attribués.

Figure 1. ― Synthèse des attributions annuelles de numéros mobiles depuis 2007

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 174 du 28/07/2012 texte numéro 85

L'augmentation significative du nombre de numéros attribués à partir de 2010 s'explique notamment par le développement des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) ainsi que par le début du développement des nouveaux usages, dont les communications M2M (voir plus loin).
Si cette tendance se poursuit à un tel rythme, le plan de numérotation mobile métropolitain sera saturé d'ici quatre ans à onze ans selon le rythme d'utilisation de la réserve de 50 millions de numéros.
Une solution durable doit donc être déterminée et mise en œuvre rapidement si l'on souhaite éviter que la saturation du plan de numérotation mobile ne conduise à une augmentation généralisée de la taille des numéros de plan de numérotation français, comme ce fut le cas le 18 octobre 1996 pour le passage de huit chiffres à dix chiffres de tous les numéros de téléphone, ce qui impliquerait au minimum une renumérotation de plus de 60 millions de lignes de téléphonie mobile.
Les résultats des travaux européens et français considèrent le développement des communications M2M et terminaux connectés à l'internet comme un facteur aggravant la saturation du plan de numérotation mobile

Au niveau européen

Un rapport (1) fondé sur différents scénarios de développement du marché M2M établi entre 2008 et 2010 par le groupe de travail Naming and Numbering de la Conférence européenne des postes et des télécommunications (CEPT), auquel a activement participé l'Autorité, met en évidence un risque sérieux de saturation en 2020 du plan de numérotation mobile dans plusieurs marchés en Europe, dont la France, le Danemark, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède. De nombreux pays européens ont lancé des travaux de réflexion sur les évolutions à apporter à leur plan de numérotation et ont pris la décision d'ouvrir une tranche de numéros de longueur étendue pour les communications M2M.

(1) Rapport n° 153 de l'ECC Numbering and Addressing in Machine-to-Machine (M2M) Communications de novembre 2010.