A N N E X E S
A N N E X E I
NUMÉROS MOBILES À 10 CHIFFRES
(Z = 6 ou ZA = 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79)
Conditions d'éligibilité des numéros mobiles à 10 chiffres

Les numéros mobiles à 10 chiffres sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public ou l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et qui fournissent un service de communications mobiles.
Dans le cas où un opérateur souhaite se voir attribuer des numéros mobiles à 10 chiffres pour un service n'incluant pas le service téléphonique au public, des précisions particulières concernant le service envisagé sont demandées par l'Autorité.
Les informations ci-dessus viennent en complément des éléments que le demandeur doit fournir en application des règles de gestion du plan de numérotation.

Implantation géographique

Les numéros mobiles à 10 chiffres sont répartis entre les différents territoires couverts par les codes pays relevant du présent plan de numérotation. Les numéros mobiles à 10 chiffres doivent être affectés en fonction de la zone couverte par le code pays du lieu de résidence des utilisateurs finals.
Les blocs de numéros mobiles à 10 chiffres qui ne sont pas attribués pour une utilisation en France métropolitaine sont précisés dans le tableau suivant :

| TERRITOIRE | ZAB | |---------------------|---------| | Guadeloupe |690, 691 | | Guyane | 694 | | Martinique |696, 697 | | Mayotte | 639 | | La Réunion |692, 693 | |Réserve non segmentée|790 à 799|

La tranche ZA = 79 est réservée pour les futurs besoins des départements d'outre-mer. Les principes de segmentation géographique applicables à ces blocs de numéros seront définis ultérieurement.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les numéros utilisés pour les services mobiles sont choisis parmi les numéros géographiques.
Cette liste est susceptible d'être modifiée en fonction des besoins de ces territoires.

Conditions d'utilisation des numéros mobiles à 10 chiffres en métropole

Les numéros mobiles à 10 chiffres sont affectés à un accès mobile pour la fourniture de services de communications électroniques.
A compter du 1er janvier 2016, les numéros mobiles à 10 chiffres sont affectés exclusivement à des accès mobiles pour la fourniture :
― de services téléphoniques au public, de radiomessagerie ou de SMS/MMS dont le souscripteur est joignable sans aucune restriction par tout utilisateur d'un service téléphonique au public ou de SMS/MMS ;
― de services d'accès à l'internet.
Ces conditions d'affectation excluent notamment les services de communications « machine à machine » (ou « M2M ») tels que :
― les applications auxquelles seules des machines parfaitement identifiées ou des techniciens habilités sont susceptibles d'accéder ;
― les applications domotiques qui s'adressent spécifiquement à un foyer ;
― les différents systèmes de « eCall » pour lesquels il est prévu que les appelants autorisés sont constitués des seules équipes de secours et des personnels des sociétés d'assistance.
A titre dérogatoire, un utilisateur final qui signe, au plus tard le 30 juin 2013, un contrat avec un opérateur de services mobiles relatif à des communications « machine à machine » (ou « M2M ») peut continuer à se voir affecter des numéros mobiles à 10 chiffres jusqu'au 30 juin 2018. Le nombre total de numéros mobiles à 10 chiffres pouvant être affecté par chaque opérateur dans ce cadre ne peut excéder 1 000 000 de numéros pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2018.

Modularité d'attribution

La granularité minimale d'attribution des numéros mobiles à 10 chiffres est le bloc de 10 000 numéros.

A N N E X E I I
NUMÉROS MOBILES DE LONGUEUR ÉTENDUE (ZAB = 700)
Longueur des numéros

La tranche de numéros commençant par 0700 est étendue à 14 chiffres en métropole et à 13 chiffres dans les départements d'outre-mer.

Conditions d'éligibilité des numéros

Les numéros mobiles de longueur étendue sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture au public de services de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques.

Implantation géographique

Les numéros mobiles de longueur étendue sont répartis entre les différents territoires couverts par les codes pays relevant du présent plan de numérotation. Ces numéros doivent être affectés en fonction de la zone couverte par le code pays du lieu de résidence des utilisateurs finals.
Les sous-tranches sont attribuées comme suit :

|TERRITOIRE| ZABP | |----------|-----------| |Métropole |7000 à 7004| |Guadeloupe| 7005 | | Guyane | 7006 | |Martinique| 7007 | | Mayotte | 7008 | |La Réunion| 7009 |

Conditions d'utilisation des numéros

Les numéros mobiles de longueur étendue sont affectés à un accès mobile pour la fourniture de services de communications électroniques.

Modalités d'attribution des numéros

La granularité minimale d'attribution des numéros mobiles de longueur étendue est le bloc (ZABPQM) de 10 millions de numéros pour la métropole et de 1 million pour les DOM.

|TERRITOIRE|NOMBRE DE CHIFFRES|QUANTITÉ DISPONIBLE|GRANULARITÉ
d'attribution|NOMBRE DE BLOCS
attribuables| |----------|------------------|-------------------|-------------------------------|----------------------------------| |Métropole | 14 | 5 milliards | 10 millions | 500 | |Guadeloupe| 13 | 100 millions | 1 million | 100 | |Martinique| 13 | 100 millions | 1 million | 100 | |La Réunion| 13 | 100 millions | 1 million | 100 | | Guyane | 13 | 100 millions | 1 million | 100 | | Mayotte | 13 | 100 millions | 1 million | 100 |

A N N E X E I I I

| Nombre total de numéros mobiles à 10 chiffres attribués | | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-:| | Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres utilisés à des fins techniques internes | | | Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres portés sortants | | | dont ceux portés vers l'opérateur 1 | | | .... | | | dont ceux portés vers l'opérateur n | | | Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres mis à disposition | | | dont ceux mis à disposition de l'opérateur 1 | | | .... | | | dont ceux mis à disposition de l'opérateur n | | | Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres affectés à des cartes SIM en cours de commercialisation | | | Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres gelés après résiliation | | | Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres affectés à des utilisateurs finaux | | | dont ceux affectés à des cartes SIM internet (6) | | | dont ceux affectés à des cartes SIM M2M (7) | | | Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres disponibles | | | Nombre de cartes SIM internet affectées d'un numéro mobile à 10 chiffres ayant émis au moins un SMS/MMS au cours de l'année | | | Nombre de cartes SIM internet affectées d'un numéro mobile à 10 chiffres ayant émis au moins un appel voix/visio au cours de l'année | | | Nombre de cartes SIM internet affectées d'un numéro mobile à 10 chiffres n'ayant émis aucun appel voix/visio ni SMS/MMS au cours de l'année | | | (6) Les cartes SIM internet auxquelles il est fait référence sont celles définies par l'Observatoire des marchés de l'ARCEP.
(7) Les cartes SIM M2M auxquelles il est fait référence sont celles définies par l'Observatoire des marchés de l'ARCEP.| |