Décision n°2012-0853 du 26 juin 2012

Article 4

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Article 4

La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues à l'annexe de la présente décision.

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Conditions d'utilisation des fréquences pour Globaltel

Résumé. La société Globaltel doit respecter les conditions d'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées pour son réseau mobile à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues à l'annexe de la présente décision.

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