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Décision n°2012-0853 du 26 juin 2012

autorisant la société Globaltel à utiliser des fréquences dans la bande 900 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquences pour un réseau mobile à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La société Globaltel a le droit d'utiliser certaines fréquences pour créer un réseau mobile à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'en 2025, mais doit respecter des règles strictes.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques et en particulier ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés), L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), L. 34-3 (Blocage des téléphones volés), L. 34-8 (Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseaux), L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) (6°), L. 36-8, L. 40, L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés) et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 (Publication des cartes de couverture réseau par les opérateurs de télécoms) d'application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services) relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques publié le 17 janvier 2010 au Journal officiel de la République française ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2012 (Modification des bandes de fréquences radio) portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;

Vu le dossier déposé le 20 mars 2012, complété en date des 2 avril et 29 mai 2012, par la société Globaltel de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz en vue d'établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre de deuxième génération ouvert au public dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le courrier adressé à la société Globaltel par l'Autorité en date du 19 juin 2012 et la réponse de la société Globaltel en date du 20 juin 2012 ;

Pour les motifs suivants :

En application des dispositions de l'article L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) (6°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité assigne aux opérateurs de communications électroniques, les ressources en fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du code (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) précité et veille à leur bonne utilisation. Aux termes de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation), l'Autorité attribue, aux opérateurs de communications électroniques qui en font la demande, les autorisations d'utilisation de fréquences dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

La société Globaltel a, par courrier enregistré en date du 20 mars 2012 et complété par deux courriers enregistrés en date des 2 avril et 29 mai 2012, fait une demande d'attribution de fréquences dans la bande 900 MHz dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public de deuxième génération à la norme GSM.

A ce jour, dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, 6,4 MHz duplex ont été attribués sur un total de 34,8 MHz duplex dans la bande 900 MHz.

Par conséquent, la disponibilité de fréquences dans la bande 900 MHz pour les nouveaux entrants ou pour les opérateurs existants permet de continuer à considérer que le degré de rareté dans cette bande ne justifie pas l'attribution par appel à candidatures des fréquences disponibles.

A la suite de l'instruction menée conformément à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation), la présente décision répond favorablement à cette demande et attribue 6,2 MHz duplex dans la bande 900 MHz pour une utilisation à la norme GSM dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les droits et obligations liés à l'autorisation individuelle de l'opérateur Globaltel sont décrits par la présente décision.

Après en avoir délibéré le 26 juin 2012,

Décide :

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Autorisation d'exploitation de fréquences pour Globaltel

Résumé. La société Globaltel a le droit d'utiliser certaines fréquences pour créer un réseau mobile à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La société Globaltel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 494 371 362 et dont le siège social est situé au 16, rue Grange-Dame-Rose 78140 Vélizy-Villacoublay, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour un réseau mobile) de la présente décision pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique ouvert au public dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour un réseau mobile

Résumé. La société Globaltel obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences spécifiques pour un réseau mobile à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter de la date d'attribution de la présente autorisation sont les suivantes :
Dans la bande 900 MHz :
ZONE FRÉQUENCES
Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon Bande montante : 908,7-914,9 MHz
Bande descendante : 953,7-959,9 MHz
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Autorisation d'utilisation de fréquences radio jusqu'en 2025

Résumé. Une autorisation pour utiliser des fréquences radio jusqu'en 2025 a été accordée à une société pour un réseau mobile dans Saint-Pierre-et-Miquelon.

La présente autorisation a pour terme le 30 avril 2025.

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Conditions d'utilisation des fréquences pour Globaltel

Résumé. La société Globaltel doit respecter les conditions d'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées pour son réseau mobile à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues à l'annexe de la présente décision.

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Modifications du dossier d'autorisation

Résumé. Les changements dans le dossier de demande d'autorisation, comme le capital de l'entreprise, doivent être signalés rapidement pour vérifier leur conformité.

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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Exécution d'une décision sur les fréquences radio

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter une décision sur l'utilisation des fréquences par une société pour un réseau mobile à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'exploitation d'un réseau mobile GSM

Résumé. Un opérateur peut utiliser un réseau mobile GSM pour offrir des services téléphoniques et internet, mais doit respecter des règles strictes sur la qualité et la couverture, même à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Fait à Paris, le 26 juin 2012.

Le président,

J.-L. Silicani

Décision n°2012-0853 du 26 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe