Décision n°2012-0853 du 26 juin 2012

Article 6

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Article 6

Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'une décision sur les fréquences radio

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter une décision sur l'utilisation des fréquences par une société pour un réseau mobile à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.

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