Décision n° 2012-08 du 17 janvier 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La société TV Sud 77 est mise en demeure d'assurer la diffusion des programmes du service de télévision TV 77 sur le canal 55 à Meaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion obligatoire d'une chaîne de télévision

Résumé. Une société doit diffuser une chaîne de télévision sur un canal spécifique dans un délai d'un mois.

La société TV Sud 77 est mise en demeure d'assurer la diffusion des programmes du service de télévision TV 77 sur le canal 55 à Meaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance