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Décision n° 2012-08 du 17 janvier 2012

mettant en demeure la société TV Sud 77

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision imposant la diffusion d'une chaîne de télévision

Résumé. Une société doit commencer à diffuser une chaîne de télévision sur un canal spécifique dans un délai d'un mois.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2009-386 du 9 juin 2009 autorisant la société TV Sud 77 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Meaux ;

Vu les procès-verbaux de constat établis les 16 et 22 décembre 2011 ainsi que le 4 janvier 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société TV Sud 77 de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que selon l'article 1er de la décision susvisée du 9 juin 2009, la société TV Sud 77 est autorisée à utiliser une fréquence sur le canal 55 à Meaux en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TV 77 ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la société TV Sud 77 n'émet aucun programme sur le canal 55 à Meaux ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Diffusion obligatoire d'une chaîne de télévision

Résumé. Une société doit diffuser une chaîne de télévision sur un canal spécifique dans un délai d'un mois.

La société TV Sud 77 est mise en demeure d'assurer la diffusion des programmes du service de télévision TV 77 sur le canal 55 à Meaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

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Diffusion obligatoire des programmes de TV 77

Résumé. La société TV Sud 77 doit diffuser les programmes de TV 77 sur le canal 55 à Meaux sous un mois.

La présente décision sera notifiée à la société TV Sud 77 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-08 du 17 janvier 2012
Article 1
Article 2