Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2009-386 du 9 juin 2009 autorisant la société TV Sud 77 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Meaux ;

Vu les procès-verbaux de constat établis les 16 et 22 décembre 2011 ainsi que le 4 janvier 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société TV Sud 77 de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que selon l'article 1er de la décision susvisée du 9 juin 2009, la société TV Sud 77 est autorisée à utiliser une fréquence sur le canal 55 à Meaux en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TV 77 ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la société TV Sud 77 n'émet aucun programme sur le canal 55 à Meaux ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 17 janvier 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon