Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de décisions relatives aux télécommunications
Les décisions n° 99-781, n° 99-782 et n° 00-205 de l'Autorité de régulation des télécommunications et n° 2010-0851 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont abrogées.