Décision n°2012-0618 du 15 mai 2012

Article 4

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Article 4

Les décisions n° 99-781, n° 99-782 et n° 00-205 de l'Autorité de régulation des télécommunications et n° 2010-0851 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont abrogées.

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Abrogation de décisions relatives aux télécommunications

Résumé. La décision abroge plusieurs décisions antérieures de l'Autorité de régulation des télécommunications et des communications électroniques.

Les décisions n° 99-781, n° 99-782 et n° 00-205 de l'Autorité de régulation des télécommunications et n° 2010-0851 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont abrogées.

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