Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation libre de certaines fréquences pour les entrepreneurs de spectacles
L'utilisation des bandes de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz par les utilisateurs professionnels d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Sont notamment considérés comme utilisateurs professionnels au sens de la présente décision les entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (Définition d'un entrepreneur de spectacles vivants).