Décision n°2012-0618 du 15 mai 2012

Article 1

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Article 1

L'utilisation des bandes de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz par les utilisateurs professionnels d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Sont notamment considérés comme utilisateurs professionnels au sens de la présente décision les entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (Définition d'un entrepreneur de spectacles vivants).

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Utilisation libre de certaines fréquences pour les entrepreneurs de spectacles

Résumé. Les entrepreneurs de spectacles vivants peuvent utiliser certaines bandes de fréquences sans autorisation individuelle.

L'utilisation des bandes de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz par les utilisateurs professionnels d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Sont notamment considérés comme utilisateurs professionnels au sens de la présente décision les entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (Définition d'un entrepreneur de spectacles vivants).

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