Décision n°2012-0616 du 15 mai 2012

Article 1

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Article 1

L'utilisation de la bande de fréquences 1 785-1 800 MHz par les utilisateurs professionnels d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Sont notamment considérés comme utilisateurs professionnels au sens de la présente décision les entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (Définition d'un entrepreneur de spectacles vivants).

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Utilisation libre de fréquences pour les entrepreneurs de spectacles

Résumé. Les entrepreneurs de spectacles vivants peuvent utiliser une certaine bande de fréquences sans autorisation individuelle.

L'utilisation de la bande de fréquences 1 785-1 800 MHz par les utilisateurs professionnels d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Sont notamment considérés comme utilisateurs professionnels au sens de la présente décision les entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (Définition d'un entrepreneur de spectacles vivants).

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