Décision n° 2012-0614 du 15 mai 2012

Article 1

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Article 1

L'article 5 de la décision n° 2006-0627 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les systèmes radar à courte portée pour automobile dans la bande 22,21-24 GHz doivent être désactivés dans la zone d'exclusion délimitée par un cercle de 35 kilomètres de rayon autour de la station de radioastronomie du plateau de Bure situé à la longitude 44° 38 01'' N et à la latitude 5° 54 26'' E. »

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Interdiction des radars automobiles près d'une station scientifique

Résumé. Les radars de voiture doivent être éteints dans un rayon de 35 km autour d'une station scientifique pour éviter les interférences.

L'article 5 de la décision n° 2006-0627 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les systèmes radar à courte portée pour automobile dans la bande 22,21-24 GHz doivent être désactivés dans la zone d'exclusion délimitée par un cercle de 35 kilomètres de rayon autour de la station de radioastronomie du plateau de Bure situé à la longitude 44° 38 01'' N et à la latitude 5° 54 26'' E. »

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