L'article 5 de la décision n° 2006-0627 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les systèmes radar à courte portée pour automobile dans la bande 22,21-24 GHz doivent être désactivés dans la zone d'exclusion délimitée par un cercle de 35 kilomètres de rayon autour de la station de radioastronomie du plateau de Bure situé à la longitude 44° 38 01'' N et à la latitude 5° 54 26'' E. »