Décision n°2012-0576 du 10 mai 2012

Article 9

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Article 9

Obligations de qualité de service relatives à la mise à disposition d'information aux abonnés mobiles
Le serveur d'information sur la conservation du numéro mis en place par chaque opérateur mobile est accessible à toute heure tous les jours de l'année.
L'envoi du SMS à l'abonné mobile à la suite de la consultation du serveur d'information a lieu dans les deux minutes qui suivent l'appel du demandeur dans 90 % des cas et dans les cinq minutes dans 99 % des cas.
Les opérateurs mobiles mettent en place des mécanismes de suivi de la disponibilité du serveur d'information leur permettant de produire les indicateurs suivants :
― volume d'appels ;
― taux de disponibilité du serveur ;
― volume de SMS.
Ces indicateurs sont suivis par les opérateurs et peuvent être communiqués à l'Autorité, à sa demande.

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Obligations de qualité de service pour les opérateurs mobiles

Résumé. Les opérateurs mobiles doivent fournir un service de qualité pour la conservation du numéro, avec des délais stricts pour l'envoi de SMS et une disponibilité permanente du serveur d'information.

Obligations de qualité de service relatives à la mise à disposition d'information aux abonnés mobiles
Le serveur d'information sur la conservation du numéro mis en place par chaque opérateur mobile est accessible à toute heure tous les jours de l'année.
L'envoi du SMS à l'abonné mobile à la suite de la consultation du serveur d'information a lieu dans les deux minutes qui suivent l'appel du demandeur dans 90 % des cas et dans les cinq minutes dans 99 % des cas.
Les opérateurs mobiles mettent en place des mécanismes de suivi de la disponibilité du serveur d'information leur permettant de produire les indicateurs suivants :
― volume d'appels ;
― taux de disponibilité du serveur ;
― volume de SMS.
Ces indicateurs sont suivis par les opérateurs et peuvent être communiqués à l'Autorité, à sa demande.

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