Obligation de mise à disposition d'information aux abonnés mobiles. ― Métropole, départements de La Réunion et de Mayotte
I. ― Les opérateurs mobiles mettent notamment à disposition des abonnés grand public un serveur vocal d'information accessible par le biais d'un numéro à fonctionnalité banalisée au format 3179. Ce serveur vocal d'information spécifique à la conservation des numéros doit être librement accessible depuis la ligne de l'abonné mobile, même en cas de crédit expiré ou épuisé, et sans imposer une authentification préalable de l'appelant. Le serveur informe successivement l'appelant :
― le cas échéant, sur la date de début de la clause de durée minimale d'engagement ou de réengagement et la date de fin de la durée minimale d'engagement, lorsque le contrat en vigueur liant l'abonné mobile à l'opérateur mobile inclut une telle clause et que celle-ci n'est pas échue ;
― sur le relevé d'identification opérateur mobile ou RIO mobile associé au numéro mobile ;
― sur le principe de fonctionnement du simple guichet.
Le serveur vocal d'information a pour seul but la mise à disposition des informations précitées. Il ne peut pas, conformément au principe de finalité, être utilisé par les opérateurs pour des actions autres, et notamment d'information ou de fidélisation de leurs abonnés.
Le message délivré par le serveur vocal d'information est le suivant :
― lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement non échue à la date d'interrogation du serveur vocal d'information par l'appelant : « [Dénomination commerciale de l'opérateur] vous informe que votre engagement contracté le [date de début de la clause de durée minimale de l'engagement ou du réengagement] prendra fin le [date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement]. Le RIO est [OO Q RRRRRR CCC]. Ces informations vous seront confirmées par l'envoi d'un SMS sur votre mobile. Si vous souhaitez changer d'opérateur en conservant votre numéro, ne résiliez pas votre contrat actuel ; votre nouvel opérateur s'en chargera. » ;
― dans les autres cas : « [Dénomination commerciale de l'opérateur] vous informe que votre contrat ne comprend pas à ce jour de période minimale d'engagement. Le RIO est [OO Q RRRRRR CCC]. Ces informations vous seront confirmées par l'envoi d'un SMS sur votre mobile. Si vous souhaitez changer d'opérateur en conservant votre numéro, ne résiliez pas votre contrat actuel ; votre nouvel opérateur s'en chargera. »,
où « [Dénomination commerciale de l'opérateur] » est la dénomination commerciale de l'opérateur mobile de l'abonné mobile ; [date de début de la clause de durée minimale de l'engagement ou du réengagement] désigne la date de début de la clause de durée minimale de l'engagement ou du dernier réengagement du contrat de l'abonné mobile ; [date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement] désigne la date de fin de la durée minimale d'engagement prévue par le contrat et donc la date à laquelle l'abonné mobile peut résilier son contrat sans subir de pénalité financière ; et [OO Q RRRRRR CCC] est le relevé d'identité opérateur mobile de la ligne mobile de l'appelant.
L'appelant a la possibilité de réécouter le message délivré par le serveur vocal d'information.
Cette réponse orale est suivie par l'envoi d'un SMS adressé au numéro mobile associé à la ligne de l'abonné mobile dans les conditions suivantes :
― lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement non échue à la date d'interrogation du serveur vocal d'information par l'abonné mobile : « L'engagement de [Nom] [Prénom] contracté le [JJ/MM/AAAA1] prendra fin le [JJ/MM/AAAA2]. Le RIO est : [OO Q RRRRRR CCC] » ;
― dans les autres cas : « [Nom] [Prénom] est titulaire d'un contrat non soumis à un engagement. Le RIO est : [OO Q RRRRRR CCC] »,
où « [Nom] » est le patronyme du titulaire du contrat, tronqué après le 40e caractère le cas échéant ; [Prénom] correspond aux 10 premières lettres du prénom du titulaire du contrat ; [JJ/MM/AAAA1], [JJ/MM/AAAA2] et [OO Q RRRRRR CCC] désignent respectivement la date de début de la clause de durée minimale de l'engagement ou du dernier réengagement, la date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement et le RIO mobile, tels que définis ci-dessus.
II. ― Les opérateurs mobiles mettent notamment à disposition des abonnés entreprises le RIO mobile correspondant à chaque numéro mobile actif, soit sous forme électronique par le biais d'espaces clients accessibles par le réseau internet, lorsqu'ils existent, soit par une mention sur le support de facturation correspondant à la ligne mobile concernée.
Par exception à l'alinéa précédent, les opérateurs mobiles peuvent mettre à disposition le RIO mobile aux abonnés mobiles identifiés par un SIREN n'ayant pas souscrit une offre mobile entreprise, comme pour les abonnés grand public, dans les conditions prévues au I du présent article.
III. ― En tout état de cause, l'abonné mobile doit pouvoir obtenir son relevé d'identité opérateur mobile auprès du service client de l'opérateur mobile sur simple demande.
IV. ― La mise à disposition du RIO mobile par les opérateurs mobiles est gratuite pour le demandeur.

Obligation de mise à disposition d'information aux abonnés mobiles. ― Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
I. ― Les opérateurs mobiles mettent notamment à disposition des abonnés mobiles un serveur SMS accessible par un numéro au format #3179#. Ce serveur spécifique à la conservation des numéros doit être librement accessible depuis la ligne de l'abonné mobile, même en cas de crédit expiré ou épuisé, et sans imposer une authentification préalable de l'appelant. L'appel au départ de la ligne mobile de l'abonné vers le serveur SMS génère automatiquement l'envoi d'un SMS sur la ligne concernée.
Le contenu du SMS informe successivement l'appelant :
― de l'identité du titulaire du numéro mobile ;
― le cas échéant, de la date de début de la clause de durée minimale d'engagement ou de réengagement et la date de fin de la durée minimale d'engagement, lorsque le contrat en vigueur liant l'abonné mobile à l'opérateur mobile inclut une telle clause et que celle-ci n'est pas échue ;
― du relevé d'identité opérateur mobile ou RIO mobile associé au numéro mobile.
Le serveur SMS a pour seul but la mise à disposition des informations précitées. Il ne peut pas, conformément au principe de finalité, être utilisé par les opérateurs pour des actions autres, et notamment d'information ou de fidélisation de leurs abonnés.
Dans le cas où il s'agit d'un abonné grand public, le contenu du message délivré par le serveur SMS est le suivant :
― lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement non échue à la date d'interrogation du serveur SMS par l'abonné mobile : « L'engagement de [Nom] [Prénom] contracté le [JJ/MM/AAAA1] prendra fin le [JJ/MM/AAAA2]. Le RIO est : [OO Q RRRRRR CCC] » ;
― dans les autres cas : « [Nom] [Prénom] est titulaire d'un contrat non soumis à un engagement. Le RIO est : [OO Q RRRRRR CCC] »,
où « [Nom] » est le patronyme du titulaire du contrat, tronqué après le 40e caractère le cas échéant ; [Prénom] correspond aux 10 premières lettres du prénom du titulaire du contrat ; [JJ/MM/AAAA1], [JJ/MM/AAAA2] et [OO Q RRRRRR CCC] désignent respectivement la date de début de la clause de durée minimale de l'engagement ou du dernier réengagement, la date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement et le RIO mobile, tels que définis ci-dessus.
Dans le cas où il s'agit d'un abonné entreprise, le contenu du message délivré par le serveur SMS est le suivant :
― lorsqu'il existe une clause de durée d'engagement dont la date d'expiration de la durée est non échue à la date d'interrogation du serveur SMS : « [Dénomination sociale] est titulaire du n° [0XXXXXXXXX] dont la date de fin d'engagement du contrat est le [JJ/MM/AAAA]. Le RIO est : [OO Q RRRRRR CCC] » ;
― dans les autres cas : « [Dénomination sociale] est titulaire du n° [0XXXXXXXXX] dont le contrat n'est pas soumis à un engagement. Le RIO est : [OO Q RRRRRR CCC] »,
où [Dénomination sociale] est le dénomination de la personne morale titulaire du contrat, tronqué après le 50e caractère le cas échéant ; [0XXXXXXXXX] est le numéro mobile du titulaire du contrat ; [JJ/MM/AAAA] désigne la date de fin d'engagement du contrat associé au numéro appelant et [OO Q RRRRRR CCC] désigne le relevé d'identité opérateur mobile.
Les opérateurs mobiles mettent également à disposition des abonnés entreprises le RIO mobile correspondant à chaque numéro mobile actif sous forme électronique, par le biais d'espaces clients accessibles par le réseau internet, dès lors qu'ils existent.
II. ― En tout état de cause, l'abonné mobile doit pouvoir obtenir son RIO mobile auprès du service commercial de l'opérateur mobile sur simple demande.
III. ― La mise à disposition du RIO mobile par les opérateurs mobiles est gratuite pour le demandeur.
IV. ― Les opérateurs mobiles des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent également mettre à disposition le RIO mobile de leurs abonnés grand public et entreprise via un serveur vocal interactif. Dans ce cas, l'ensemble des conditions prévues au I de l'article 5 s'appliquent.

Obligations d'information de l'abonné mobile
I. ― Avant d'accepter la demande de conservation du numéro mobile, l'opérateur receveur informe l'abonné mobile des modalités de traitement et des conséquences de sa demande :
― le droit à la conservation du numéro mobile est acquis sous réserve du respect des critères d'éligibilité, notamment le numéro mobile objet de la demande doit toujours être actif le jour du portage ;
― la demande de conservation du numéro mobile vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné mobile auprès de l'opérateur donneur ;
― le portage effectif du numéro mobile entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat de fourniture de service de communications électroniques qui lie l'opérateur donneur à l'abonné mobile, en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement ;
― la date et la plage horaire prévues pour le portage effectif du numéro mobile qui intervient, sauf demande expresse de l'abonné mobile, dans un délai maximum de trois jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l'accès. Lorsque l'abonné dispose d'un droit de rétractation ou de renonciation en application du code de la consommation, par exemple à la suite d'une vente à distance, le délai de portage ne court qu'à partir de l'expiration du délai prévu par ce droit ou de la renonciation à ce droit par l'abonné.
II. ― Lorsque l'opérateur donneur notifie un cas d'inéligibilité de la demande de conservation du numéro mobile, l'opérateur receveur en informe l'abonné mobile en précisant le motif dans les meilleurs délais.

Obligations d'information de l'abonné mobile par SMS en métropole
L'abonné mobile est informé de l'avancée du traitement de sa demande de conservation du numéro mobile par la réception de plusieurs SMS :
― l'opérateur donneur lui confirme la prise en compte de sa demande de conservation du numéro mobile et de résiliation du contrat dès le retour d'éligibilité ;
― l'opérateur receveur lui confirme la date et la plage horaire du portage la veille ou le matin du jour du portage ;
― l'opérateur receveur lui confirme le portage dès qu'il est effectif.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux abonnés mobiles ayant souscrit une offre mobile entreprise.
Le détail des messages prévus pour les opérateurs mobiles métropolitains est présenté en annexe.